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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2310820_20250610
10 juin 2025
de la SAS Gap Flore au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214863_20221125
25 novembre 2022
Ils soutiennent que : - en application de l'article 8 du code des marchés publics, un groupement de commandes, dont le coordonnateur est la chambre de commerce et de l'industrie de Nantes Saint Nazaire
DTA_2216596_20250526
26 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2203772_20250505
5 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611806_20260421
21 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à la direction des admissions et concours de la Chambre de commerce et d’industrie
Chambre 3
DTA_2201874_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300591_20250825
25 août 2025
du code de justice administrative.
Vice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
5ème Chambre
DTA_1903043_20230307
7 mars 2023
, il est toujours possible d'accéder au commerce.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206359_20221110
10 novembre 2022
D versera une somme de 1200 euros à la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2106754_20230621
21 juin 2023
du commerce et la somme de 677,37 euros au titre des pénalités prévues par l'article 4-5 du cahier des clauses administratives particulières ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Valojoulx la
1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code
2ème chambre
DTA_2208878_20240524
24 mai 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 7.
6ème chambre
DTA_2106715_20230131
31 janvier 2023
C de commerce d'épicerie et de charcuterie.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517144_20251201
1 décembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400049_20240206
6 février 2024
Par la décision attaquée du 9 janvier 2024 dont la suspension de l'exécution est demandée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la Chambre de commerce et d'industrie
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601392_20260511
11 mai 2026
Enfin, la condition d’urgence s’apprécie à la date de la présente ordonnance. 4.
DTA_2506981_20250701
1 juillet 2025
Elles soutiennent qu'elles ont assuré la société COTEC à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 1er janvier 2024 et que la garantie décennale ne sera pas mobilisée dès lors qu'au jour du commencement des
4e Section - 3e Chambre
DTA_2216072_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".
DTA_2009864_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2020 et 21 janvier 2021, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures
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