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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306811_20230728
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
ORTA_2306815_20230728
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205922_20240513
13 mai 2024
Article 2 : Les conclusions de la société Enedis présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2101784_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour le département : () 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du
8ème Chambre
DTA_2217417_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 8272-2 de ce code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi
2ème chambre
DTA_2305904_20260323
23 mars 2026
B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2402262_20260323
Reconduite à la frontière
DTA_2205479_20220905
5 septembre 2022
des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. 5.
4ème Chambre
DTA_2200018_20231006
6 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 2013 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; -
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309181_20231114
14 novembre 2023
A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le maire de
3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
par rapport aux établissements tiers prévu par les articles CO6 à 10, la réaction au feu des couvertures des bâtiments prévus par les articles CO16 à 18, le calcul des dégagements prévus par les articles
1ère Chambre
DTA_2200328_20230504
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Magistrat CRAMPE
DTA_2400489_20251008
8 octobre 2025
Ces circonstances sont indépendantes de sa volonté et lui ouvrent le bénéfice du dégrèvement prévu par l’article 1389 I du code général des impôts.
5ème Chambre
DTA_2107520_20230622
22 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Eloignement urgent
DTA_2504556_20250711
11 juillet 2025
A sur le fondement du b du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, ont accepté, dès le 21 mai 2025, de le reprendre en charge sur le fondement du d du 1 de ce même article.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108514_20230504
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce, comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors
DTA_2327825_20250429
29 avril 2025
Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 4.
8ème chambre
DTA_2204259_20221223
23 décembre 2022
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