Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

La requête n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens opérants à l'encontre de ces décisions dans le délai de recours contentieux de deux mois

La SARL HEIN, qui ne conteste pas le refus de remboursement de TVA opposé par l'administration fiscale pour tardiveté du dépôt de sa demande, se borne à exposer les raisons pour lesquelles cette demande

B se borne à dire qu'il ne veut pas que la terrasse du bâtiment donne sur sa propriété voisine.

: 1°) d’annuler la décision n° 2024-29/DSAC-N/D du 16 avril 2024 par laquelle le ministre chargé des transports a décidé de suspendre sa licence d’aéronautique pour une durée de quatre mois dont deux

Il ressort des pièces du dossier que les deux bâtiments sont desservis par trois accès différents indépendants.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 avril, 22 juillet et 20 août 2022, M.

H B et Mme J D épouse C demandent au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux à l'encontre du permis de construire initial.

préfet de l’Hérault a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux

, voire en troisième rang sur la même parcelle, dès lors que la règle de retrait sur rue en premier rang fixée ci-dessus est respectée.

Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux

n’a retrouvé aucun emploi malgré ses recherches ; - il a perçu en juillet 2022 l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour un montant de 1 650 euros lui permettant de vivre avec son épouse et ses deux

la teneur de ses écritures et rappelle la situation administrative de la société au regard des autorisations d’urbanismes et des autorisations de travaux, elle insiste sur l’emplacement de la salle bordée

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 mars et 21 mai 2024, Saint-Etienne Métropole, représentée par Me Cavrois, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à

Par deux arrêtés du 20 mai 2022, le maire de Mérial lui a, d'une part, infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de trois jours les 7 juin, 10 juin et 14 juin 2022, d'autre part, opéré

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’OPHIS sur sa demande pendant plus de deux mois. Par la présente requête, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 octobre 2020, 27et 31 octobre 2022, M.

Le préfet de la Haute-Loire, constatant deux dates de naissance différentes entre ces deux documents, a transmis ces derniers à la direction zonale de la police aux frontières (PAF) de la zone sud-est,

Par deux lettres des 12 novembre 2019 et 29 janvier 2020, la région l'a informée que son dossier avait été transmis à la direction des ressources humaines pour y être traité et lui a demandé de fournir

B est propriétaire d'une maison située au 38-38 bis avenue Charles Dupuy à Brives-Charensac (Haute-Loire) comprenant deux parties distinctes dont une partie dite " appartement " de type T2 de 66 m² dans