Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin 2025 et 12 juillet 2025, la commune de Douzy, représentée par Me Noizet conclut au rejet du déféré préfectoral, à la mise à la charge de l’Etat d’une

Il soutient que : - son déféré est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Môle dès lors notamment qu’il porte sur la création

quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : - alors qu'elle revêt le caractère d'une sanction, elle a été prise aux termes d'une procédure irrégulière puisque ni les droits de la défense

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que : - le secrétaire général de la préfecture n'est pas compétent pour introduire un déféré préfectoral au nom de l'Etat ; - le déféré est irrecevable du fait de sa tardiveté, le

Le déféré du préfet de Loir-et-Cher a été transmis à la commune de Selles-Saint-Denis et à M. D qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, la commune de Saint-Denis de La Réunion, représentée par Me de Géry, conclut au rejet du déféré du préfet de La Réunion.

Le déféré a été communiqué à M. B... A... qui n’a pas produit de mémoire.

Il y a lieu, par suite, d’accueillir la fin de non-recevoir opposée par la commune de Cogolin dans son mémoire en défense et de rejeter pour irrecevabilité le déféré du préfet du Var.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, la SARL Valinco Foot Sports Loisirs, représentée par Me Casimiri, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 1 800 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la commune de Porto-Vecchio, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 1 500

Par un mémoire en défense enregistré au greffe, le 13 janvier 2025, la SCI A conclut au rejet du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Le déféré a été communiqué à Mme D, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par le présent déféré, le préfet de la Charente-Maritime demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 août et 1er septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Maroselli, conclut au rejet du déféré.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la SCI Swing, représentée par Me Poletti, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de l'Etat

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par déféré, enregistré le 3 février 2022, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'établissement

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 février et le 7 mai 2025, la province des îles Loyauté conclut au rejet du déféré.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.