Dans ces circonstances et malgré le dépassement d’un mois du délai imparti, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prévue par l’ordonnance.

de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai

ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Aux termes du I de l’article R. 413-14 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code

code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

demande de bourse au titre de l'année universitaire 2023/2024, suite au rejet de sa demande par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Clermont-Ferrand en raison du dépassement

laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire l'a informée de son intention de lui infliger une amende administrative pour dépassement

Il indique qu'il est redevable de la somme de 20 700 euros correspondant à des amendes qui lui ont été infligées " pour dépassement de terrasses de restaurant ainsi que pour stationnement ".

ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus

public d'assainissement non collectif du syndicat interdépartemental mixte pour l'aménagement de la Coise, en vue du recouvrement de la somme de 300 euros correspondant au paiement d'une pénalité pour délai

ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () : 7º Rejeter, après l'expiration du délai

le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation préalable relative à la taxation de la plus-value immobilière suite à une vente du 26 juin 2012 au motif que le délai

Cette décision a été confirmée par un courriel adressé le 24 juin 2025 par la directrice générale des services de la commune mentionnant les voies et délais de recours.

Un tel délai n’a pas pour objet, en cas d’un éventuel dépassement, de faire obstacle à l’édiction de cette mesure sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :/ (…) 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou

de l’Eure a suspendu son permis de conduire pour une durée de 5 mois, subsidiairement de la ramener à une juste proportion ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui restituer son titre de conduite dans un délai