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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200985_20230404
4 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DTA_2200986_20230404
DTA_2200987_20230404
DTA_2200997_20230404
DTA_2200990_20230404
DTA_2200991_20230404
DTA_2200993_20230404
DTA_2200994_20230404
DTA_2200996_20230404
4ème Chambre
DTA_2105225_20240515
15 mai 2024
6ème chambre
DTA_2109361_20250307
7 mars 2025
Dans le cadre du programme de mobilité des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation 2021, il a sollicité sa mutation vers le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) d'Agen
DTA_2200487_20231030
30 octobre 2023
B exerce ponctuellement, depuis le 1er décembre 2017, les fonctions d'agent de sûreté aéroportuaire, en qualité de salarié intérimaire, pour le compte de la société MTT Agence tertiaire, cadres et commerce
DTA_2402741_20260217
17 février 2026
Par une décision du 6 septembre 2022, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a accepté le principe de versement de cette subvention à hauteur de 3 400 euros.
2ème chambre
DTA_2007580_20230127
27 janvier 2023
Elle a été intégrée dans ce cadre d'emplois à compter du 1er septembre 2019 après avoir été promue au grade d'agent social territorial principal de 2ème classe. 2.
JU 7ème chambre
DTA_2205323_20240315
15 mars 2024
Elle soutient que : - elle a été recrutée, le 26 avril 2021, en qualité d'agente contractuelle par la commune de Lyon, pour un contrat à durée déterminée valable jusqu'au 25 avril 2022 ; - le 30 mars
6ème Chambre
DTA_2205880_20231013
13 octobre 2023
Mme A C, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, exerce ses fonctions d'aide-soignante au CHU de Bordeaux.
3ème chambre
DTA_2300788_20241127
27 novembre 2024
Après l'échec d'une tentative de médiation sous l'égide de l'Agence Régionale de Santé, Mme B a été mise à disposition de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et
DTA_2103766_20231114
14 novembre 2023
cet agent lorsque cette circonstance ne lui est pas imputable et résulte au contraire d'une faute de l'administration, que ce soit par méconnaissance de son obligation de placer les agents en situation
3ème Chambre
DTA_2401939_20250703
3 juillet 2025
B, agent du patrimoine depuis le 1er septembre 2004 dans les services du conseil départemental des Hauts-de-Seine, exerce les fonctions d'agent d'accueil et de surveillance au sein de l'unité du parc des
DTA_2208276_20250424
24 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article 6 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : " Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1°
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