actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ().

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

à son bénéfice, la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

R. 4139-5 et R. 4139-8 du code de la défense et le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 300-4 du code de l'urbanisme alors que l'attribution d'une concession d'aménagement implique l'existence " d'une opération d'aménagement " au sens de l'article L. 300-1 du même code (il ne peut exister

L. 300-4 du code de l'urbanisme alors que l'attribution d'une concession d'aménagement implique l'existence " d'une opération d'aménagement " au sens de l'article L. 300-1 du même code (il ne peut exister

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

R. 111-2 du code de l'urbanisme, celles de l'article UB 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Woippy et celles du 3ème alinéa de l'article UB 6 de ce règlement.

Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code ". 3.

Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code ". 3.

Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code ". 3.

Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code ". 3.

article 1498 et 1500 du code général des impôts, qui n'est pas contestée.

Et, en application des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, désormais codifiées aux articles R. 225-1 et suivants du code pénitentiaire : « Les mesures de fouilles

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

définies à l'article 47 du code civil. ".