B... justifie également avoir engagé la somme de 3 000 euros pour se faire assister par un médecin dans le cadre de consultations médico-légale et d’assistance à expertise.

Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport des experts désignés par la CCI, que l’état de santé de Mme B... n’était, à la date de la réunion d’expertise, tenue le 25 octobre 2022, pas consolidé

M. et Mme C ont sollicité en référé une mesure d'expertise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet de la demande d'expertise et à ce que le montant de l'indemnité sollicitée par

à expertise, 630 euros au titre de l’assistance d’une tierce personne, 2 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 5 000 euros au titre de son préjudice d’agrément et 3 000 euros au titre

B F A, représenté par Me Consolin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner avant-dire droit une nouvelle expertise médicale ; 2°) de condamner solidairement l'Assistance

à l'expertise doivent être réparés à hauteur de 1 140 euros (540 euros au titre de l'assistance du médecin-conseil et 600 euros au titre de l'avance provisionnelle des frais d'expertise) ; - son déficit

par une tierce personne à hauteur de 4 700 euros, de son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 2 600 euros et des frais d'assistance à expertise qu'il a engagés pour un montant de 600 euros.

Sur les préjudices : S’agissant des frais d’assistance à expertise : M.

Article 2 : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. C la somme de 44 650 euros Article 3 : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris versera à M.

Un médecin expert a été désigné par la juge des référés du tribunal administratif de Nantes, par une ordonnance n° 2102776 du 15 septembre 2021. Il a déposé son rapport d’expertise le 21 avril 2022.

nécessitant désormais une assistance par une tierce personne, et l'expert a retenu la nécessité d'un poste adapté à son état de santé.

publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices ; 2°) en l'absence d'expertise judiciaire, de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser

à expertise : 1 500 euros ; frais d'assistance par une tierce personne avant consolidation : 46 179,15 euros ; . préjudices patrimoniaux permanents : frais d'assistance par une tierce personne échus

Le requérant justifie avoir acquitté la somme de 200 euros au Dr C... pour les frais d’assistance aux opérations d’expertise. Il y a lieu de condamner l’État à lui verser cette somme.

B justifie de frais d'assistance à expertise médicale d'un montant non contesté de 500 euros. Dès lors, il est fondé à demander le remboursement de cette somme.

Vu : - le rapport d'expertise remis le 18 juin 2021; - l'ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille du 23 juin 2021 taxant les frais et honoraires du docteur E, expert à la somme

B..., expert désigné par le juge des référés, taxés et liquidés à la somme de 2 500 euros par l’ordonnance du 20 septembre 2024 sont mis à la charge définitive de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

Ainsi sa demande d'expertise est utile. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance.

D sollicite une expertise judiciaire. 3. La demande d'expertise entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code précité.