143,93 euros ; Elle soutient que : - elle ne savait pas qu’elle devait déclarer son mariage et les revenus de son mari, la décision attaquée est entachée d’une erreur de calcul ; - elle est de bonne

Il fait valoir que les conditions de précarité et de bonne foi permettant la remise d’une dette ne sont pas satisfaites. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction, en l’absence de toute réponse à la requête par le département du Pas-de-Calais, que la bonne foi de Mme B... soit en cause, une remise partielle lui

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il soutient que : - il est de bonne foi, et a essayé à plusieurs reprises d'alerter les services de la caisse des allocations familiales des Alpes de Haute-Provence sur sa situation financière ; -

Il soutient qu'il est de bonne foi et sa situation financière est précaire.

conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il soutient que : - le requérant n’est pas de bonne-foi ; - il n’établit pas la précarité de sa situation financière. Vu les autres pièces du dossier.

frais de santé ; - ses dépenses liées au logement mettent à mal son budget, ce qui l’empêche de composer une épargne pour régler sa dette ; - il a déjà réglé la somme de 185 euros, ce qui prouve sa bonne

B... ne peut être regardée comme de bonne foi et que sa précarité n’est pas établie.

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors qu'il ignorait devoir déclarer à la CAF les revenus de la personne avec qui il menait vie commune, dès lors qu'ils n'étaient ni mariés, ni pacsés avec

Elle soutient que : - elle est de bonne fois puisque les omissions déclaratives correspondent à des revenus dont elle ignorait qu’ils devaient être déclarés ; - ses ressources actuelles ne lui permettent

B pouvait de bonne foi ignorer l'obligation de déclarer la vie maritale au cours de la période en litige, dont il ne conteste pas la réalité.

A... a déclaré 6 433 euros de revenus dans ses déclarations trimestrielles de ressources et 15 300 euros à l’administration fiscale ; - sa bonne foi est exclue ; - sa situation de précarité n’est pas

Par un courrier du 23 mars 2023, la requérante a été invitée à régulariser son recours sur le fondement de l'article précité, en produisant tous les éléments prouvant sa bonne foi et les justificatifs

Dans le cadre de leurs écritures, les requérants se sont bornés à invoquer une situation financière précaire et leur bonne foi, sans justifier de leurs ressources et de leurs charges actuelles.

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 6. M.

Il ressort des mentions de la décision attaquée que, pour confirmer le retrait du certificat de bonne conduite délivré à M.

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors qu'il n'est pas à l'origine de l'erreur dans le versement des primes exceptionnelles ; - il est dans l'incapacité de rembourser les indus mis à sa charge