Le préfet peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il a édicté. /(). ". 4.

Le retrait opéré ne rentre dans aucune des catégories pour lesquelles la saisine de la commission du titre de séjour est requise par les dispositions précitées. Par suite, M.

A se serait plaint d'une raideur douloureuse du genou et un traitement anti-inflammatoire et antalgique lui aurait été prescrit.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B E, représentée par Me Baumeister : 1°) demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme B D, représentée par Me Rachet-Darfeuille, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme M A et Mme C N, ayants-droits de Mme E D, représentées par Me Parent, demandent au juge des référés de : 1°) prescrire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, Mme D A, représentée par Me Haissant, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en

, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 11.

C E, représenté par Me Callon, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021 et complétée le 20 décembre 2021, Mme A B, représentée par la SCP Hautemaine Avocats, demande au juge des référés : 1°) de prescrire

D A, en sa qualité et en qualité d'ayant-droit de Mme F E épouse A, représenté par Me Raffin, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les

E G, représentés par Me Salquain, demandent au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices que Mme C estime avoir subis à la suite de sa

une requête et des mémoires enregistrés respectivement les 13 juin, 17 juillet et 6 septembre 2023, la commune de Grandfontaine, représentée par Me Clamer, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire

ressources en vue du calcul du montant de la prime d'activité le montant net figurant sur les bulletins de salaire de son mari sans y ajouter le montant des retenues pour acompte ni le montant des chèques

Ainsi, la demande indemnitaire du 21 décembre 2021, est intervenue dans le délai de la prescription quadriennale, la créance n’est pas prescrite.

Ces intérêts seront capitalisés à compter du 5 novembre 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 12.

Dans ces conditions, la créance d'Orléans Métropole n'était nullement prescrite à la date d'émission du titre contesté. En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 14.

Il fait valoir que : - les sommes demandées au titre de la période antérieure au 1er janvier 2018 sont prescrites ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - les sommes demandées au titre de la période antérieure au 1er janvier 2018 sont prescrites ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Letertre, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier public du Cotentin à lui verser la somme de 12 896,44 euros au titre de l'indemnité de précarité