Vu la procédure suivante : Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de Mme N H, M. B P, M. F I, Mme K E, M.

B D, architecte, représenté par Me Gendre, conclut au sursis à statuer dans l'attente des conclusions de l'expertise judiciaire et du jugement à intervenir de la demande indemnitaire de la commune de

B qui, au demeurant, ne justifie pas des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives que le sursis à statuer serait susceptible d'entraîner, n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution

B... soutient que : En ce qui concerne la demande de sursis à statuer : - il bénéficie d’un droit au maintien dans l’attente de la décision de la Cour nationale du droit d’asile en vertu de l’article

Vu la procédure suivante : Par jugement avant dire droit du 21 septembre 2023, le tribunal a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer pendant un délai de six mois

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

A. 3.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A sont devenues sans objet, et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.

Enfin, le présent jugement se prononçant sur le fond de l'affaire, les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent privées d'objet.

à hauteur de la somme de 5 171 euros dont le dégrèvement a été prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

à hauteur de la somme de 5 194 euros dont le dégrèvement a été prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M A C et Mme C, représentés par Me Woimant, demande au tribunal qu'il soit sursis à exécution du jugement n° 3104273 du 5

décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest du 15 juin 2023 prononçant à son encontre la sanction de quinze jours de cellule disciplinaire dont quatorze avec sursis

La maire de la commune de Flines-lez-Râches, par un arrêté du 13 janvier 2020, a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable de Mme B pour la division en vue de construire de la parcelle section

second cas, il a été condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire ; - il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, alors que ses condamnations ont été assorties de sursis simple et

Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d’objet.

Sur l'absence de sursis à statuer : 3.

Vu la procédure suivante : Par jugement avant dire droit du 15 mai 2025, le tribunal a sursis à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sur les conclusions de M.

Toutefois, l'existence d'une peine de sursis probatoire n'est pas de nature à faire obstacle à l'éloignement de M.

Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 10. Les conclusions relatives au sursis de paiement ont perdu leur objet dès lors que le présent jugement statue sur le fond de l'affaire.

à statuer mentionné dans le certificat d’urbanisme opérationnel est insuffisante, de sorte qu’aucun sursis à statuer ne lui est opposable.