Le président du tribunal a désigné Mme Alidière en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l’article 1393 dudit code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France (…) ». 3.

assujettie au titre de l’année 2020 à raison de l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires de l’indemnité de licenciement perçue ; 2°) de mettre à la charge de l’État les frais exposés et non

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.551-1 du code de justice

non fiscales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Alors qu'il résulte de l'instruction, notamment des documents mentionnés au point 4 mais aussi des propres écritures en défense, que l'Agence des collectivités était notamment en charge d'organiser la

renouvellement de son AOT, aucun arrêté préfectoral n'a désigné M.

, ne concernent, conformément au 4° de l'article L. 262-3 du même code, que des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière et non des aides apportées par des parents ou amis, lesquelles

Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

reprise de ses observations écrites, notamment) ; le président du conseil département s’est cru à tort en situation de compétence liée au regard des résultats de l’enquête administrative menée en amont

Par une délibération du 17 décembre 2024, le conseil d’administration du port autonome de Papeete a décidé de n’accepter aucune offre relative à cette mise en concurrence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Par suite, avant toute recherche d'une éventuelle distorsion de concurrence qui résulterait du non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une personne morale de droit public, il convient de

La magistrate désignée, F. MADELAIGUELa greffière, S.

La présidente du tribunal a désigné M. Claux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

retenus ou n’a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de onze jours après cette communication et, s’agissant des contrats non soumis à publicité préalable et des contrats non soumis à l’obligation