L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

L'article L. 223-2 de ce code dispose : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission

la juridiction judiciaire, relève de la compétence de l'ordre judiciaire.

E..., cheffe du pôle « ordre public », à l’effet de signer les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d’une interdiction du territoire national prononcée par l’autorité judiciaire.

Par une décision du tribunal judiciaire de Poitiers du 8 décembre 2020, l'ATRC a été désignée pour exercer la tutelle de M. A.

Dans ces conditions, les conséquences d'un éloignement du territoire sur la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet et l'intérêt supérieur de ses enfants résultent de la décision judiciaire

attaquée qui procède de la nullité de l'épreuve théorique passée en vue de la délivrance de son permis de conduire a été prise en l'absence de procédure contradictoire préalable et de décision judiciaire

A B soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales doit être

B, ressortissant marocain né le 29 novembre 1986, a été condamné, le 28 décembre 2021, à une peine d'interdiction judiciaire définitive du territoire français par le tribunal judiciaire de Versailles.

A en aurait été reconnu coupable par une décision judiciaire devenue définitive.

systématique du chef d'établissement de délivrer un permis de visite aux victimes de violences intrafamiliales ainsi qu'à l'interdiction de tout contact épistolaire ou téléphonique, en l'absence de décision

A, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : *le requérant ne conteste pas la matérialité des faits ; l'ordonnance d'homologation rendue par le tribunal judiciaire

Le préfet de l’Oise énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision en mentionnant l’interdiction judiciaire du territoire français prononcée

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.

Ils soutiennent que : - la décision est illégale dès lors qu'ils ont formé appel de la décision du tribunal judiciaire de Nanterre le 13 mars 2020 ayant rejeté leur demande de délais supplémentaires

Par une décision du 31 mars 2023 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé à M. G.

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision ; - la décision en litige est entachée d'une

hébergement d'urgence a été demandé ; - la requérante ne justifie d'aucun motif de nature à caractériser un trouble à l'ordre public ou une atteinte à la dignité humaine en cas d'exécution de la décision

Elle vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la décision judiciaire du 22 décembre 2021 du tribunal correctionnel de