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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU Chambre Sociale

DTA_2500678_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

prime d’activité d’un montant de 738,27 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309865_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

d'allocation de logement familiale d'un montant initial de 3 699,75 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304352_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

A une dette totale de 1 344,24 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de prime d'activité pour la période de juin 2021 à février 2022. L'intéressé a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301069_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302997_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par une décision du 2 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres a accordé à Mme B... la remise partielle de sa dette à hauteur de 242,30 euros.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301265_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2301837_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302145_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La requérante a sollicité une remise de ses dettes par courriel du 26 janvier 2023.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2305625_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

B soutient qu'il est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2303481_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette en litige, étant sans ressource et hébergé par ses grands-parents.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2505715_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Mme A... soutient qu’elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401849_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Mme A... demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201764_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La requérante demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204802_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il soutient que : * il est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2204834_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il soutient que : - l'indu litigieux est infondé ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204133_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2205514_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2300681_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un courrier du 4 août 2022, Mme B a sollicité la remise gracieuse de cette dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416141_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501218_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Mme A... a sollicité une remise de cette dette.

Source officielle

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