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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2008058_20221215
15 décembre 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 de la présente décision que c'est à bon droit que le service a retenu ces droits à l'actif du bilan des SCI Carroblandin et Voblandin pour déterminer si celles-ci
4ème chambre
DTA_2002218_20230626
26 juin 2023
usage, et non un terrain à bâtir ; dès lors, en application du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts et du paragraphe 120 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-IMM-10-10
7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
et qui sont la contrepartie, au passif, de la provision passée pour couvrir les coûts futurs de démantèlement des installations radionucléaires et de permettre la réutilisation du site pour d'autres usages
4ème Chambre
DTA_2103941_20250130
30 janvier 2025
travaux d'agrandissement ou de reconstruction, en l'absence de modification du gros œuvre ou d'augmentation de la surface habitable, mais constituent de simples dépenses d'amélioration d'un logement à usage
7éme chambre
DTA_2007495_20221201
1 décembre 2022
-20-30-10 (n°10) du 19 novembre 2012 et du 3 février 2014, BOI-RFPI-BASE-20-30-10 (n°110) du 3 février 2014, et BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 (n°160) du 12 septembre 2012, ainsi que de l'instruction 5 D-2-07
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306798_20230824
24 août 2023
Mme B A demande au tribunal d'intervenir auprès des services de la Poste en ce qui concerne la distribution de prospectus par la société Milée, et le non-respect de l'apposition du Stop Pub sur les boîtes
2ème Chambre
DTA_2100434_20230803
3 août 2023
La société La Boite à outils demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517862_20251031
31 octobre 2025
n° DP 044 184 25 00606 du 5 août 2025 par lequel le maire de Saint-Nazaire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL La Cavayou tendant à la régularisation d’une clôture en bois
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2201367_20221109
9 novembre 2022
En deuxième lieu, M. et Mme A ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions des points 70 et 100 de la doctrine publiée sous l'identifiant BOI-IF-CFE-10-30-30-50 au bulletin officiel des impôts le
2ème chambre
DTA_2003246_20221003
3 octobre 2022
Il soutient qu'en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la doctrine administrative exprimée dans le BOI-IF-CFE-20-20-10-10 du 12 septembre 2012, il ne peut être assujetti à la cotisation
5ème Chambre
DTA_2200822_20221025
25 octobre 2022
La commune de Mazamet soutient que : - l'incorporation au domaine public résulte de l'aménagement de la terrasse à l'usage direct du public ; - cette terrasse constitue un accessoire ou une dépendance
DTA_2106346_20231220
20 décembre 2023
et pénalités (2016), 4 735 euros en droits et pénalités (2017), 5 067 euros en droits (2018), 5 174 euros en droits (2019), ainsi que des droits primitifs de cotisation foncière des entreprises mis à
3ème chambre
DTA_2304244_20260429
29 avril 2026
26 juillet 2024, la société civile immobilière (SCI) VGL, représentée par Me Chiffert, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les locaux à usage
DTA_2106276_20231121
21 novembre 2023
et le dommage dont elle se prévaut pourvu que l'usager en fasse un usage conforme à sa destination normale.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2101121_20230217
17 février 2023
défaut d'entretien normal est caractérisé, en raison de l'étendue des dénivelés dans lesquels il a marché, de leur caractère peu visible et du défaut de grille et de signalisation de ce danger pour les usagers
7ème Chambre
DTA_2102488_20230615
15 juin 2023
La société anonyme Kimmolux est une société de droit luxembourgeois qui a pour activité principale la location d'immeubles, à usage d'habitation et commercial, notamment en France.
7ème chambre
DTA_2101967_20221230
30 décembre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1389 du code général des impôts dès lors que : - les locaux loués sont
2e Section - 2e Chambre
DTA_2411918_20260504
4 mai 2026
Dès lors, c’est à bon droit que le service a refusé d’accorder à M. B... D... le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts.
DTA_1901651_20221216
16 décembre 2022
Il en va ainsi, notamment, du droit d'être informé préalablement à la vérification de comptabilité des années soumises à vérification, auquel se réfère l'article L. 47 de ce livre, et du droit de ne pas
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407571_20250616
16 juin 2025
La société Delta Construction était assurée au titre de la responsabilité civile décennale par la société Covea Risks, dont la société MMA IARD vient aux droits aujourd'hui.
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