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5 829 résultats pour « droit d'usage au bois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2008058_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 de la présente décision que c'est à bon droit que le service a retenu ces droits à l'actif du bilan des SCI Carroblandin et Voblandin pour déterminer si celles-ci

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TA

4ème chambre

DTA_2002218_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

usage, et non un terrain à bâtir ; dès lors, en application du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts et du paragraphe 120 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-IMM-10-10

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2104188_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

et qui sont la contrepartie, au passif, de la provision passée pour couvrir les coûts futurs de démantèlement des installations radionucléaires et de permettre la réutilisation du site pour d'autres usages

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TA

4ème Chambre

DTA_2103941_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

travaux d'agrandissement ou de reconstruction, en l'absence de modification du gros œuvre ou d'augmentation de la surface habitable, mais constituent de simples dépenses d'amélioration d'un logement à usage

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TA

7éme chambre

DTA_2007495_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

-20-30-10 (n°10) du 19 novembre 2012 et du 3 février 2014, BOI-RFPI-BASE-20-30-10 (n°110) du 3 février 2014, et BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 (n°160) du 12 septembre 2012, ainsi que de l'instruction 5 D-2-07

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306798_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Mme B A demande au tribunal d'intervenir auprès des services de la Poste en ce qui concerne la distribution de prospectus par la société Milée, et le non-respect de l'apposition du Stop Pub sur les boîtes

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TA

2ème Chambre

DTA_2100434_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

La société La Boite à outils demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions d'annulation : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517862_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

n° DP 044 184 25 00606 du 5 août 2025 par lequel le maire de Saint-Nazaire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL La Cavayou tendant à la régularisation d’une clôture en bois

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TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2201367_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En deuxième lieu, M. et Mme A ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions des points 70 et 100 de la doctrine publiée sous l'identifiant BOI-IF-CFE-10-30-30-50 au bulletin officiel des impôts le

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TA

2ème chambre

DTA_2003246_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il soutient qu'en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la doctrine administrative exprimée dans le BOI-IF-CFE-20-20-10-10 du 12 septembre 2012, il ne peut être assujetti à la cotisation

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TA

5ème Chambre

DTA_2200822_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La commune de Mazamet soutient que : - l'incorporation au domaine public résulte de l'aménagement de la terrasse à l'usage direct du public ; - cette terrasse constitue un accessoire ou une dépendance

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TA

2ème Chambre

DTA_2106346_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

et pénalités (2016), 4 735 euros en droits et pénalités (2017), 5 067 euros en droits (2018), 5 174 euros en droits (2019), ainsi que des droits primitifs de cotisation foncière des entreprises mis à

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TA

3ème chambre

DTA_2304244_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

26 juillet 2024, la société civile immobilière (SCI) VGL, représentée par Me Chiffert, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les locaux à usage

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TA

5ème Chambre

DTA_2106276_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

et le dommage dont elle se prévaut pourvu que l'usager en fasse un usage conforme à sa destination normale.

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2101121_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

défaut d'entretien normal est caractérisé, en raison de l'étendue des dénivelés dans lesquels il a marché, de leur caractère peu visible et du défaut de grille et de signalisation de ce danger pour les usagers

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TA

7ème Chambre

DTA_2102488_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

La société anonyme Kimmolux est une société de droit luxembourgeois qui a pour activité principale la location d'immeubles, à usage d'habitation et commercial, notamment en France.

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TA

7ème chambre

DTA_2101967_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1389 du code général des impôts dès lors que : - les locaux loués sont

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2411918_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Dès lors, c’est à bon droit que le service a refusé d’accorder à M. B... D... le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts.

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TA

4ème Chambre

DTA_1901651_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il en va ainsi, notamment, du droit d'être informé préalablement à la vérification de comptabilité des années soumises à vérification, auquel se réfère l'article L. 47 de ce livre, et du droit de ne pas

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407571_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

La société Delta Construction était assurée au titre de la responsabilité civile décennale par la société Covea Risks, dont la société MMA IARD vient aux droits aujourd'hui.

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