/ a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; / b) De priver une exploitation agricole

B... est arrivée à maturité économique, que l’autorisation d’exploiter compromet la viabilité de son exploitation, que l’autorisation conduit à un agrandissement excessif de l’exploitation de l’EARL Marc

au n° 130 du cours Edouard Vaillant ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bordeaux de l'autoriser à exploiter ledit bâtiment et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification

pour exploiter la parcelle YH 40.

Si la société ITM Est France soutient qu'il faut évaluer le fonds de commerce de la société à concurrence de 13% seulement de son chiffre d'affaires, dès lors qu'il est exploité sous l'enseigne Netto et

Sade Exploitation De Normandie, à leur verser la somme de 134.801,66 euros, à parfaire, en réparation des préjudices subis du fait de désordres sur un bien à usage d'habitation leur appartenant ; 2°

La société requérante soutient que l’autorisation d’exploiter compromet la viabilité de son exploitation. Toutefois, si la SARL Ecurie M.

sa rédaction applicable au litige : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits

de son chiffre d’affaires, sans lequel elle ne pourra faire face à ses charges d’exploitation, et compromet également la situation professionnelle et personnelle de sa dirigeante et de ses salariés ;

E... et l’existence de son projet global d’exploitation ne sont pas établies.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2022 et 14 juin 2024, la société civile d’exploitation agricole « Chemin l’évêque- indivision de

agricole Soule-Artozoul frères à exploiter ces mêmes parcelles ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer une autorisation d'exploiter

tenant à sa qualité d'exploitant et à la taille de la surface exploitée lorsque le projet évoluera.

B coupable des faits ainsi rapportés. 9. Eu égard à ces éléments, M.

Le préfet de la région Hauts-de-France a fait droit à cette demande par un arrêté du 5 décembre 2017 qui a été annulé en tant qu'il autorisait l'exploitation de ces parcelles de 10,6895 hectares par un

Cette étude portait notamment sur les parcelles cadastrées section B n° 561, 564, 565, 566, 567 et 568 situées à l'ouest où l'exploitation effective sera étendue.

, dès lors qu'elle n'exploite pas la carrière du lieu-dit Espérance car elle ne réalise aucune extraction ; - la SAS Carrière de Grand Case a fait une demande d'exploitation en son nom, il s'agit d'une

Case a fait une demande d'exploitation en son nom, il s'agit d'une personne morale distincte ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par une convention conclue le 9 juillet 2021, l'exploitation du casino a été confiée à la Société d'exploitation du Casino de Forges-les-Eaux (SECF), pour une durée de vingt ans à compter du 1er novembre

l'exploitation à un opérateur à compter du 1er janvier 2026 dans le cadre d'une délégation de service public, elle ne fait état d'aucun élément de nature à caractériser le caractère urgent de ce projet