Mme C et autres, propriétaires d'un bien sur la parcelle cadastrée section H n° 101 dans le 8ème arrondissement de Marseille, demandent au tribunal d'annuler le permis de construire tacitement délivré

de permis de construire valant division parcellaire en vue de l'édification de neuf maisons, un local d'activité et deux appartements sur un terrain situé chemin de Magnan, composé des parcelles cadastrées

B D et Mme A F, son épouse, un compromis de vente ayant pour objet une maison de ville sur une parcelle cadastrée sur le territoire de la commune de Larmorlaye.

A B pour la réalisation d'un ensemble de vingt-deux logements collectifs pour une surface de plancher de 1 594,61 m², sur un terrain cadastré section AO n° 25, situé au lieudit Pineto ; 2°) de condamner

A B pour la réalisation d'un ensemble de vingt-deux logements collectifs pour une surface de plancher de 1 594,61 m², sur un terrain cadastré section AO n° 25, situé au lieudit Pineto ; 2°) de condamner

B C est le propriétaire de la parcelle cadastrée section BM n° 55, située 11 chemin de la Penatière, à Claix. La parcelle a été intégralement classée en zone agricole.

C D un permis de construire pour l'extension de la maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AB n° 1033 située 2 rue du Tertre Grall ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Binic-Etables-sur-Mer

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de Régusse s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée le 2 mars 2022 pour le terrain cadastré

de destination intitulé " aménagement d'un cabinet infirmier en rez-de-chaussée d'un garage existant/création d'un logement à l'étage - régularisation d'un garage à vélos existant " sur le terrain cadastré

2020 par lequel le maire de la commune de Linguizetta a rejeté sa demande de permis de construire n° PC 02B 143 19 S0028 portant sur deux maisons d'habitation avec garage sur un terrain sis parcelle cadastrée

le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer les désordres affectant leur propriété située 1 impasse du champs des oiseaux, parcelle cadastrée

Il ressort des pièces du dossier qu’à l’issue de l’entrée en vigueur du règlement du PLU de la commune d’Auffargis du 24 avril 2013, la parcelle cadastrée section AH n° 181 a été partiellement incluse

2024 par lequel le maire de la commune de Montferrier-sur-Lez s’est opposé à la déclaration préalable déposée pour l’implantation d’une station relais sur un terrain situé route de Mende, parcelle cadastrée

A... a déposé auprès des services de la commune de Villieu-Loyes-Mollon une demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Côtière, parcelle cadastrée section

Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le maire de Moussac a exercé le droit de préemption urbain sur l'ensemble immobilier édifié sur la parcelle cadastrée

par laquelle le président de la communauté d’agglomération du Pays Basque a exercé le droit de préemption dont est titulaire cet établissement public de coopération intercommunale sur les parcelles cadastrées

préalable déposée par la société TDF pour la construction d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile, d'une dalle technique en béton, de la pose de baies techniques et d'une clôture sur la parcelle cadastrée

produits par les requérants, aux parcelles cadastrées n°153 et 157.

stationnement pour permettre à l’agent de maintenance de stationner un véhicule lors des interventions, en méconnaissance du plan local d’urbanisme applicable à la zone U3 ; - le dossier ne comporte aucune indication

un permis de construire portant sur la surélévation d’une maison existante et la construction d’un abri de voiture de 25 mètres-carrés sur un terrain situé 1490 B, chemin de la Marquette, parcelle cadastrée