de son employeur l'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité de son licenciement.

esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 et 28 novembre 2023, la SAS TB SWEET, représentée par Me Kern, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 octobre 2024 et le 28 octobre 2024, l’EARL Lassegue demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, et deux mémoires complémentaires enregistrés les 29 novembre 2025 et 22 décembre 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 27 mars 2024, 17 juin 2024, 5 août 2024, 18 août 2024, et le 23 septembre 2024, Mme B...

périodes successives de six mois, soit du 4 août 2024 au 3 février 2025 et du 4 février 2025 au 3 août 2025 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer de la somme de 10 290 euros, à titre d'indemnisation du préjudice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 juin 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 9 janvier et 18 avril 2024, Mme B C, représentée par Me Lestelle, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 28 janvier, le 11 mars et le 23 avril 2025, Mme C E, représentée par Me Tissot, demande au juge des référés

2023 par laquelle le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 20 octobre 2023 et le 24 octobre 2023, M.

B A demande au tribunal de condamner la commune de Lunel à lui payer ses congés et son compte-épargne temps ainsi qu'une somme de 3000 euros réparant son préjudice moral.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, et des pièces complémentaires enregistrées le 6 juin 2024, M.

Elle soutient que : - elle a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 26 janvier 2024 ; le secrétaire général de cette commission a sollicité des documents complémentaires qui ont

psychiatrie et neurosciences (GHU) a décidé du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée de secrétaire médicale ; 2°) de condamner le GHU Psychiatrie et Neurosciences à l'indemniser des préjudices

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

Mme A demande au tribunal le versement, par le préfet des Bouches-du-Rhône, d'une somme provisionnelle de 9 138,56 euros au titre de ses préjudices. Sur la demande de provision : 2.

esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité