Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner

La requérante conteste cette remise en cause. 9.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

du marché et le montant non révisé des prestations réceptionnées.

L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution,

Il soutient qu’une requête avec le même objet, présentant les mêmes moyens et déposée par la même partie, a déjà fait l’objet d’un jugement nos 2106090 et 2200205, rendu par le tribunal administratif de

B A, représenté par Me Tangalakis, demande au juge des référés, saisi 1°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder au renouvellement

des terrains, ouvrages, bâtiments, ainsi que du matériel compris dans la remise.

B a été convoqué à deux reprises dans le cadre d'un rendez-vous pour remise de titre.

les documents nécessaires dans leur intégralité et rédigés en langue tibétaine ou que ceux-ci ont fait l'objet d'une traduction orale sérieuse et d'une durée suffisante E un interprète compétent ; -

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.

sa bonne foi justifie qu’une remise gracieuse de l’intégralité des pénalités mises à sa charge lui soit accordée.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

G n'est fondé. M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2025.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire au cours des opérations de contrôle dont elle a fait l'objet. 6.

En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités grecques : 7.