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Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à

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CABANNE La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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Délibéré après l’audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Cabanne, présidente, M.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Cabanne, président, M. Roussel Cera, premier conseiller, Mme Lahitte, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cabanne ; - les observations de Me Atger pour Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.