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La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504280_20251215

Administratif

15 décembre 2025

A... et à l’université Claude Bernard - Lyon I. Fait à Lyon, le 15 décembre 2025. Le président de la 3ème chambre, A.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504928_20251215

Administratif

15 décembre 2025

B... et à l’université Claude Bernard - Lyon I. Fait à Lyon, le 15 décembre 2025. Le président de la 3ème chambre, A.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2525082_20260115

Administratif

15 janvier 2026

A... n’expose aucun moyen de droit clairement identifiable ni aucun fait susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision de refus qui lui a été opposée.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205618_20220912

Administratif

12 septembre 2022

Pour expédition conforme, La greffière, Marie-Claude SCHMIDT

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303606_20240304

Administratif

4 mars 2024

Fait à Nantes, le 4 mars 2024 La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225506_20230104

Administratif

4 janvier 2023

Ces conclusions, qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative clairement identifiée, ni à la réparation d'un préjudice, ne sont donc pas au nombre de celles qui peuvent être présentées

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300402_20240301

Administratif

1 mars 2024

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Odesia Vacances, à la commune de Clairvaux-Les-Lacs et au centre des finances publiques de Saint-Claude.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300567_20230509

Administratif

9 mai 2023

Par suite, ses conclusions qui, au demeurant, ne sont dirigées contre aucun acte administratif clairement identifié, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300744_20230301

Administratif

1 mars 2023

contient aucun exposé intelligible des conclusions, faits et moyens de nature à permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et n'est au surplus pas dirigée contre une décision administrative clairement

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301275_20230925

Administratif

25 septembre 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C, à la commune de Les Bouchoux et au service de gestion comptable de Saint-Claude. Fait à Besançon le 25 septembre 2023.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206864_20230301

Administratif

1 mars 2023

contient aucun exposé intelligible de conclusions, faits et moyens de nature à permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et n'est au surplus pas dirigée contre une décision administrative clairement

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208120_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Ces conclusions, qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative clairement identifiée, ni à la réparation d'un préjudice, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204873_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Cependant, elle ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation juridique à l'appui de sa demande.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307109_20230411

Administratif

11 avril 2023

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402599_20240329

Administratif

29 mars 2024

A, qui n'a formulé aucune conclusion à fin d'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif clairement identifié, n'entre pas dans les cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401906_20240731

Administratif

31 juillet 2024

demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien immobilier situé 14 rue Claude

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317520_20250620

Administratif

20 juin 2025

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318196_20250214

Administratif

14 février 2025

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318630_20250905

Administratif

5 septembre 2025

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