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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203615_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
préfet de la Moselle du 16 septembre 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601442_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602788_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Elle fait valoir que le refus de visa de retour opposé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214110_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par ailleurs les mentions des voies et délais de recours contre ces décisions, selon lesquelles notamment un recours pouvait être déposé dans les 48 heures suivant leur notification, ont été notifiées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507608_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
un recours contentieux devant le tribunal.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206079_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
C B, représenté par Me Porcher, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400183_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110919_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601244_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
voies de recours, dans la notification de la décision ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601439_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Me Da Silva, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 15 septembre 2025 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408416_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif./() ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405723_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fait à son encontre un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de son interdiction de retour.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602011_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304414_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le préfet soutient que la requête introductive d'instance est une copie du recours gracieux que l'intéressé lui a adressé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309213_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Cette notification comportait la mention suffisamment claire et compréhensible des voies et délais de recours. M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2309605_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Par une décision du 6 avril 2023, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203511_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
le territoire jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2403490_20240805
5 août 2024
5 août 2024
droit a été exercé dans le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours. / 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2411013_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
contentieux à son encontre et 1'exercice de ce recours contentieux suspend son caractère exécutoire jusqu'à la fin de l'instance.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402120_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officiellePage 66 sur 20006