L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Sur le cadre juridique : 2.

: - la décision est entachée d’incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle est entachée d’un vice de procédure en ce qu’il n’est pas établi que l’agent

agents de la Région, dont les agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE), n'ont pu en bénéficier.

Lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison

Aux termes de l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L

un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux

de santé ; - il a exercé son droit d'option sur la base d'une information fournie par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dans le cadre de son droit à l'information

I C, agents de l'institut français du cheval et de l'équitation également intervenus lors de ce contrôle. N'ayant pas obtenu satisfaction, M.

B et a établi un tableau de classement des agents promouvables.

E a été recruté par le conseil départemental du Val-d'Oise le 8 mars 2012 dans le cadre d'un contrat unique d'insertion sur un poste d'agent d'entretien et de restauration au collège Martin Luther King

Il résulte de ces dispositions que, si la protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs

B..., pêcheur professionnel sur le lac Léman, a fait l’objet d’un contrôle par les agents de l’Agence française de biodiversité, devenue l’Office français de la biodiversité (OFB), le 20 juin 2018.

B..., pêcheur professionnel sur le lac Léman, a fait l’objet d’un contrôle par les agents de l’Agence française de biodiversité, devenue l’Office français de la biodiversité (OFB), le 20 juin 2018.

Dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, la commune du Cannet a ouvert un centre de vaccination en janvier 2021.

B, attaché d'administration d'Etat et agent comptable, était affecté au lycée Frédéric Joliot-Curie à Aubagne. Par arrêté du 24 septembre 2020, dont M.

Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent

Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent

Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent

Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent