lombaires dont elle souffre sont la conséquence directe du port de charges lourdes dans le cadre de son travail ; sa maladie est bien d'origine professionnelle et n'est toujours pas consolidée ; l'aggravation

myofasciite à macrophage ; cette vaccination présentait un caractère obligatoire en application des dispositions de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique ; ces symptômes se sont par la suite aggravés

dépressif réactionnel, dont elle justifie par des certificats médicaux, elle pouvait prétendre au bénéfice d’un congé de longue maladie, et que l’administration aurait dû la placer en congé pour invalidité

B à compter du 23 septembre 2022 avec un pourcentage d'invalidité de 10 %.

Enfin, par un courrier du 26 février 2021, Mme B a demandé à bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Enfin, par un courrier du 26 février 2021, Mme B a demandé à bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service.

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service./ II .

Par un arrêté du 23 octobre 2023, Mme B... s’est vu concéder une pension militaire d’invalidité au taux de 10%.

d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par

l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que doivent être motivées les décisions administratives individuelles qui refusent le bénéfice des droits attribués pour invalidité

arrêté du 9 juillet 2019 de l'imputabilité au service de la pathologie du 14 août 2018 devant avoir pour incidence pécuniaire le maintien de l'intégralité du traitement pendant toute la période d'invalidité

Elle a demandé, le 10 mai 2019, le versement d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) du fait de cette reconnaissance d'imputabilité au service.

Par un arrêté du 29 janvier 2020, le président du département de la Loire-Atlantique a reconnu comme imputable au service cette pathologie et a placé l'intéressée en congé pour invalidité temporaire imputable

la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées

temporaire imputable au service à compter de son premier jour d'arrêt et jusqu'à sa guérison ou sa mise à la retraite pour invalidité, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous

l'exécution de la décision du 17 mars 2023 par laquelle le maire de Nohic a refusé le remboursement de ses séances de psychologue ; 3°) d'enjoindre à la commune de Nohic de la maintenir en congé pour invalidité

l'indemnité journalière qui lui a été versée du 5 septembre 2019 au 29 février 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'EHPAD de lui verser un demi-traitement jusqu'à la liquidation de ses droits à retraite pour invalidité

Elles font valoir que : - les préjudices résultant de l'aggravation de l'état de M.

annuler l’arrêté du 2 juin 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des Outre-Mer a, d’une part, retiré les arrêtés des 11 mai 2022 et 28 février 2023 la plaçant, à titre provisoire, en congé pour invalidité

départemental de l'Ariège, suivant l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Ariège, a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité