En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - il méconnaît le droit de propriété protégé par l'article 1er du protocole

%. / Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation. / (…). » D’autre part, aux termes de l’article L. 851-1 du code

du code civil, et ne prend pas en compte la durée de sa présence en France où elle a fixé le centre de ses attaches familiales, son insertion professionnelle et sociale ; - elle méconnaît l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de désigner

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.