D, à raison de 390 jours.

Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " () 3.

Aux termes de l’article 3 de cette même loi : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / () ". 4.

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

2013 ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

du présent article.

6, du deuxième alinéa de l'article 20, des articles 51 et 61 et de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 83-2 ".

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation au versement de l'aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, la somme

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".

de l'Union européenne, l'article 5 de la directive cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, l'article L. 1424-1 du code du travail, l'article 23 de la loi n° 83-34 du 13 juillet 1983, l'article 2-

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de

magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ». 3.

8 de la convention européenne des droits de l’homme et l’accord Franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article 6 alinéa 1-5 de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968, en ce qu’il est marié à

B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

L’article R. 423-4 de ce code énonce que : « Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L. 424

publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 4.

publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 4.