Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’insuffisance de l’étude d’impact : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige

R. 122-2 du code de l'environnement, qu'elles concernent une action de gestion relevant du dernier alinéa du II de cet article R. 122-2 et qu'elles n'ont pas d'incidences négatives notables sur l'environnement

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration a été méconnu dès lors qu’il n’est pas démontré que n’

et ont été réalisées à des périodes inadaptées pour observer les espèces et les habitats ; il en résulte un état initial de l'environnement insuffisant en méconnaissance du 3° de l'article R. 122-5 du

est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet n'a pas accédé à sa demande de présentation d'observations orales alors qu'il y était tenu en présence d'une demande en ce sens en vertu de l'article

est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet n'a pas accédé à sa demande de présentation d'observations orales alors qu'il y était tenu en présence d'une demande en ce sens en vertu de l'article

est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet n'a pas accédé à sa demande de présentation d'observations orales alors qu'il y était tenu en présence d'une demande en ce sens en vertu de l'article

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 122-1 du code pénitentiaire : « Le personnel de l’administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines.

L'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : " La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L.

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision n’est pas suffisamment motivée ; - les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations

laquelle le préfet de la région Occitanie a décidé que son projet d'aménagement d'un lotissement d'habitations sur le territoire de la commune de Millau serait soumis à une étude d'impact conformément à l'article

Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

soutient que : - le signataire des arrêtés attaqués est incompétent ; - l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît les dispositions de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code

Aux termes du I de l’article R. 122-2 du même code : « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale

D'une part, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une