d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sous quarante-huit heures, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou un récépissé attestant

Or, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu les pièces produites par le préfet le 2 février 2023, attestant qu'un rendez-vous en préfecture au service des étrangers a été donné à la requérante pour le 6 février 2023.

Ne constitue pas une telle circonstance particulière le seul fait que l'étranger se soit vu opposer un refus de renouvellement de son titre de séjour, alors même qu'une présomption d'urgence serait en

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

Toutefois, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

l'association Médecins du Monde, représentées par la SCP Spinosi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel la préfète des Hautes-Alpes leur a refusé l'accès aux locaux attenants

ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant

A B, attestant que celui-ci avait pris connaissance dudit arrêté à une date déterminée.

Il ne fait état d'aucune circonstance, ni ne verse aucune pièce attestant de ce qu'il justifierait d'une intégration dans la société française.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, toutefois, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 3.

B... ne peut pertinemment soutenir qu’il justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d’injonction qu’il demande.

Il appartient au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant

D’autre part, pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, de la mesure de suspension qu’il demande, M.

La seule circonstance que les parcelles assiettes du projet seraient soumises au statut de la copropriété ne saurait caractériser une quelconque fraude.

réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant

B devant intervenir le 10 septembre 2024 avec une ressortissante française, le passeport de cette dernière et des échographies attestant que celle-ci serait enceinte des œuvres de M.

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

Cette circonstance personnelle a contribué à l’impossibilité de suivre rapidement l’évolution de mon dossier et de réagir en temps utile en l’absence de notifications adéquates de votre service. / • Cette