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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305008_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Vu : - le code la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502266_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

que la nouvelle version de l’article R. 2142-26 du code de la commande publique était applicable au litige, il reste évident que les conditions nouvellement prévues ne sont pas non plus remplies puisque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512266_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur n'a pas suffisamment motivé le rejet de son offre en violation de l'article R. 2152-6 du code de la commande publique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208037_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510696_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101257_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'offre de la société attributaire était irrégulière au sens de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique ; - la commune de Villers-Semeuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301246_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513169_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504953_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

de Gonesse a méconnu les dispositions des articles L. 2152-7, L. 2152-8, R. 2152-6 et R. 2152-11 du code de la commande publique, ainsi que, à titre subsidiaire, les stipulations des articles 2.2, 5.1

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103034_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103035_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602030_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301651_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

publique, de sorte que l'agence régionale de santé aurait dû solliciter des précisions et explications, en vertu des dispositions de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique ; - la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302509_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

publique ; - la commune a méconnu l'article L.3123-2 du code de la commande publique en ce que la société attributaire n'a pas préalablement justifié ses obligations fiscales et sociales ; à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2204120_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

* L'article R. 2192-15 du code de la commande publique précise que " lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application (décr.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204272_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté

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TA

1ère Chambre

DTA_2101219_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 421-26 du même code : " Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301334_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

B C en qualité de directeur juridique, de la commande publique et des assemblées, au grade de rédacteur territorial à compter du 1er septembre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2412843_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que le marché a été signé dans les délais prescrits par le code de la commande publique.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322297_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

21/01/2020

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Modifications diverses

SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

15/12/2019

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