Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 octobre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par le syndicat

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ». 3.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 25 juin 2024, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de Mme A... C... et de M. B...

Sur la demande de sursis à statuer : M.

Par un arrêté du 10 mars 2023, le maire de Lavancia-Epercy a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans sur la demande de permis de construire déposée par la SCI Frères Bayar.

A... qui reprend, précise et complète les conclusions et moyens de la requête. Elle fait valoir que si M.

Le tribunal statuant au fond par le présent jugement, les conclusions aux fins de sursis de paiement sont devenues sans objet.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un jugement commun. 3.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 2400998 du 18 mars 2025, le tribunal a sursis à statuer sur le déféré, enregistré le 19 août 2024, par lequel le préfet de la Corse-du-Sud

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 28 mai 2025, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête présentée par M.

Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et au rejet du surplus des conclusions de la

Sur la demande de sursis à statuer de l'EPLE Camille Claudel : 2.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article R. 424-5 de ce code : " () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée () ".

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer.