ville de Petit-Canal et la société publique locale Cœur d’Energie que celle-ci, agissant au nom et pour le compte de la commune, a notamment pour attribution les misions définies à l’article L. 2422-6

La société Sogua TP a disposé ainsi d'informations suffisantes, en particulier le classement des offres, dont le sien et celui de ses concurrentes, les notes qui lui ont été attribuées, le nom des six

La société Sogua TP a disposé ainsi d'informations suffisantes, en particulier le classement des offres, dont le sien et celui de ses concurrentes, les notes qui lui ont été attribuées, le nom des quatre

à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;() ".

Il est constant qu'après avoir considéré la comptabilité de la SARL Bec Fin comme non probante, l'administration fiscale a procédé aux rectifications mentionnées dans la proposition de rectification du

Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 3.

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

pas établi que sa bonne foi a été prise en considération s'agissant du quantum de la sanction ; * n'ont notamment pas été prises en considération les observations préalables, relatives à la matérialité

Richard, magistrat désigné, - et les observations de Me Niquet, représentant M. B, ainsi que celles de ce dernier, qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 3.

du requérant dans le grade des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'a réintégré dans son corps d'origine.

du Tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'appel à projet et la décision du 21 juillet 2022 et les mesures d'exécution subséquentes notamment

En application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L’information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l’entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester

B E, Mme A L, Mme C H et Mme F K et la coopérative Tamarii Rava'ai no Vaipoopoo concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge de la Polynésie française une somme de 250 000 F

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

L’information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l’entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester

Si celui-ci demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur l’ensemble de ses conclusions au titre de l’année 2023, cette renonciation équivaut à un désistement.

D justifient, avant consolidation de son état de santé, une aide par une tierce personne non qualifiée à concurrence de 5 heures par jour en dehors des période d'hospitalisation, et, que postérieurement