de validité de son permis de conduire pour défaut de point.

Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification

Son permis de conduire a alors été retenu pour une durée de 72 heures.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

29 mars 2019, au cours de laquelle il a été désigné conducteur, et ensuite à la formation à la conduite du petit véhicule protégé (PVP) du 9 au 11 avril 2019.

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées " 48 SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, " 48 M ", informant le conducteur que le solde

. () II. - La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois () ". 4.

Le solde de points du permis de conduire est provisoirement ainsi redevenu positif.

pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit à la vitesse retenue de 168 km/h. alors que la vitesse est

Considérant ce qui suit : Par une décision référencée « 48 SI » du 13 juillet 2022, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

valoir qu'il s'est installé dans son véhicule pour se reposer et non pour conduire, et que son titre de conduite lui est indispensable pour mener ses enfants à l'école, conduire son épouse au CHU de Rennes

C... a sollicité l’échange de son permis de conduire délivré par les autorités colombiennes contre un permis de conduire français.

B ont introduit, le 8 novembre 2023, une demande d'échange de leurs permis de conduire algériens respectifs contre des permis de conduire français.

du requérant et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

ajoutés au capital de points attachés au permis de conduire de l'intéressé et que la décision " 48 SI " du 23 mars 2021 en tant qu'elle prononce l'invalidation de ce permis de conduire a été retirée.

du requérant et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

titre de conduite pour solde de points nul.

B..., représenté par Me Rabia, demande au tribunal : d’annuler la décision « 48 SI » du 1er février 2024 portant invalidation de son permis de conduire ; d’enjoindre au ministre de l’intérieur de