pouvoirs de police en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et de prendre toutes les mesures idoines permettant de faire cesser l’exploitation irrégulière de l’élevage

Dans le cadre d'un agrandissement, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Mont de la Rigole a déposé auprès des services de préfecture, le 12 août 2019, une demande d'autorisation d'exploiter

La décision est ainsi suffisamment motivée en fait et en droit. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 5.

Si le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle fait application d'un critère non mentionné par l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations

Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

matérielle des faits, la surface de la parcelle exploitée est inférieure à 10 000 m² et relève du régime de la déclaration ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'administration ne pouvait

ZL 6, qui n’est pas concernée par la demande d’autorisation d’exploiter ; - elle est entachée d’erreur de fait en ce qu’elle ne retient pas que la parcelle cadastrée ZL 63 comme étant libre d’occupation

Dans ces conditions, la crise sanitaire ayant fait subir à la cocontractante de la commune de Dijon un déficit global d'exploitation plus de trois fois supérieur à ce qui était envisagé pour l'année 2020

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mai 2022, 26 septembre 2022, 17 août 2023 et 7 septembre 2023, le Dr F E, désigné comme représentant unique, le Dr A B, le Dr D C, la société de fait

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la durée de fermeture couvre la période d’exploitation annuelle et qu’en l’absence de revenus, il ne pourra pas faire face aux charges d’exploitation

l'autre, cela ne signifie pas pour autant qu'elles forment une société de fait ; les trois exploitations sont bien identifiées distinctement et existent depuis plus de 30 ans ; - la décision lui a été

Enfin, de surcroît, si la société exploitante, qui se prévaut d'un courriel du 6 décembre 2019 de la régie des eaux de Coëvrons, a fait ultérieurement état de ce que la consommation en eau de l'exploitation

Ils soutiennent que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit en raison de la péremption de l'autorisation tacite d'exploiter du 25 octobre 2020 en raison de l'agrandissement de l'exploitation

E à exploiter les terres en litige, celui-ci ne disposait pas d'une qualité ni d'un intérêt pour exercer un recours gracieux contre cet arrêté ; - l'autorisation d'exploiter qui lui a été accordée le

d'exploiter et que cette exploitation n'est envisagée qu'à compter de 2048, soit à un horizon temporel nettement supérieur à celui retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme pour définir le parti

La discothèque à l'enseigne " Carré VIP ", située 37 rue du Kursaal à Dunkerque et exploitée par la société Carré VIP, a fait l'objet d'un contrôle par la commission communale de sécurité, qui a établi

en place localement, ce qui ne constitue pas des motifs permettant de faire échec au caractère prioritaire de sa demande au regard du critère n° 6 ; l'autorisation d'exploiter aurait dû lui être délivrée

ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale, d'accroître la superficie

Les requêtes nos 2404781 et 2405090, qui concernent un litige portant sur l’autorisation d’exploiter une même parcelle agricole, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction