Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente

D’autre part, le requérant a également été signalé par les services de police pour les faits suivants, dont il ne conteste pas sérieusement la matérialité, des faits de violence volontaire par conjoint

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 avril 2022, enregistrée le jour-même au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Mendras, vice-président du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait donc partie du domaine public de la Ville de Paris.

Le préfet de l'Isère n'était ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 juillet 2024 à 12h.

Interpellé par les services de police le 29 janvier 2025 pour de faits de conduite sous stupéfiants, le préfet de police de Paris a pris à son encontre, le même jour, deux arrêtés portant obligation de

n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

C B, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

C, qui indique avoir de la famille en France, - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Les requêtes susvisées n° 2110013 et n° 2110014, présentées par SNC Société d'Exploitation du Parc des Expositions de la Ville de Paris, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une

, la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de l'Union européenne à au moins 32 % en 2030 et, d'autre part, la part d'énergie produite à partir

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Au cours de l’audience publique, tenue le 16 février 2026 à 10 heures en présence de Mme Couturier, greffière d’audience, M.

Il aura pour mission, en présence de la Ville de Paris et de la société Etancheco, de : 1°) se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; convoquer les parties et se rendre

O R D O N N E : Article 1er : Mme A D exerçant 17, rue de la roquette Paris 11ème procédera en présence de l'Assistance-publique Hôpitaux de Paris (AP-HP), la Ville de Paris, la RATP, SNCF Gares et connexions

En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13 du présent jugement, l'interdiction faite à M.

Elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, et ne se heurte en l'espèce à aucune contestation sérieuse, le préfet de police de Paris n'ayant produit aucun mémoire en défense.

Ainsi, le préfet de police a également entaché sa décision d'une erreur de fait. 5.

Zupan, juge des référés, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Le clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

A, - le préfet de police de Paris n'était ni présent ni représenté. Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 8 novembre 2024.