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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311534_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il fait valoir qu'elle est irrecevable en raison de sa forclusion. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316975_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

B est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323723_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326510_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328627_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Le courrier précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée par ordonnance comme irrecevable pour défaut de motivation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400077_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308491_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A défaut de recours administratif préalable, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308500_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307891_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable obligatoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308152_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2002918_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable au regard de l'autorité de la chose jugée dont est revêtue le jugement du tribunal du 20 juin 2019 rejetant une précédente demande du requérant ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2104389_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202144_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202441_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la lettre d'information qui lui a été adressée le 11 mai 2021 ne constitue pas un acte faisant grief ; - la requête est également irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202505_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202707_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202712_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202921_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204629_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Si ces conditions ne sont pas remplies, le ministre est tenu de refuser la réintégration, la demande étant déclarée irrecevable. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201314_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle

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