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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311534_20240111
11 janvier 2024
Il fait valoir qu'elle est irrecevable en raison de sa forclusion. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2316975_20231227
27 décembre 2023
B est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323723_20240408
8 avril 2024
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
ORTA_2326510_20240329
29 mars 2024
justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2328627_20240408
Le courrier précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée par ordonnance comme irrecevable pour défaut de motivation.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400077_20240131
31 janvier 2024
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308491_20231214
14 décembre 2023
A défaut de recours administratif préalable, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable. 3.
ORTA_2308500_20231123
23 novembre 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307891_20240304
4 mars 2024
Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable obligatoire.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308152_20231009
9 octobre 2023
de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2002918_20221014
14 octobre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable au regard de l'autorité de la chose jugée dont est revêtue le jugement du tribunal du 20 juin 2019 rejetant une précédente demande du requérant ayant
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2104389_20231012
12 octobre 2023
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202144_20221013
13 octobre 2022
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202441_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la lettre d'information qui lui a été adressée le 11 mai 2021 ne constitue pas un acte faisant grief ; - la requête est également irrecevable
ORTA_2202505_20220701
1 juillet 2022
ORTA_2202707_20220726
26 juillet 2022
ORTA_2202712_20220725
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2202921_20230216
16 février 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204629_20221026
26 octobre 2022
Si ces conditions ne sont pas remplies, le ministre est tenu de refuser la réintégration, la demande étant déclarée irrecevable. 4.
ORTA_2201314_20220718
18 juillet 2022
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