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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400769_20240703
3 juillet 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304658_20251208
8 décembre 2025
La décision en réponse apportée par l’administration saisie a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande préalable de l’intéressé.
14ème chambre, DALO
DTA_2413293_20260225
25 février 2026
A... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de sa demande, qui a donné à sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux.
6ème chambre
DTA_2206332_20251028
28 octobre 2025
Sur la recevabilité : En premier lieu, la décision de rejet a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de M.
2ème chambre
DTA_2300718_20241119
19 novembre 2024
préalable de la requérante a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de cette dernière, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir
7ème chambre
DTA_2308060_20251119
19 novembre 2025
La décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable ayant eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande indemnitaire de la requérante, celle-ci doit être
1ère Chambre
DTA_2402517_20260407
7 avril 2026
Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500950_20250227
27 février 2025
; - le conseil municipal convoqué le 13 janvier 2025 ne comportait pas à son ordre du jour les points faisant l'objet de la demande ; - les questions qu'il est demandé d'inscrire à l'ordre du jour
5e Section - 2e Chambre
DTA_2013077_20221013
13 octobre 2022
La décision implicite de rejet de la demande indemnitaire de Mme A en date du 20 décembre 2019 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande qui, en formulant les conclusions
10ème Chambre
DTA_2102270_20241113
13 novembre 2024
C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande, qui tend à la condamnation de cet établissement à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ses agissements
2e Section - 2e Chambre
DTA_2103912_20221116
16 novembre 2022
décision du directeur des ressources humaines adjoint du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences du 24 décembre 2020 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2311693_20241112
12 novembre 2024
à l'égard de l'objet de la demande de Mme B qui, en formulant les conclusions précédemment visées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.
DTA_2308058_20251119
DTA_2304126_20250211
11 février 2025
La décision le directeur du centre hospitalier de Lunel a refusé de faire droit à la demande indemnitaire préalable de Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande
DTA_2308057_20251119
La décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable ayant eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande indemnitaire du requérant, celui-ci doit être regardé
3ème Chambre
DTA_2115689_20250116
16 janvier 2025
A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande, qui a donné à sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.
DTA_2308056_20251119
6ème Chambre
DTA_2206670_20250924
24 septembre 2025
2,20 hectares, la préfète de Tarn-et-Garonne a estimé, sur le fondement des dispositions précitées des dispositions du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier, que la préservation des boisements, objet
Chambre DALO
DTA_2304442_20231220
20 décembre 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412851_20241118
18 novembre 2024
A, présent, qui soutient en outre que l'objet de sa demande de titre est précisé par la lettre du 15 décembre 2023, rédigée par son cabinet afin d'accompagner son dépôt par le requérant, de sorte que la
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