de l'association " Les chemins de faire " date du mois de janvier 2023 ; elle n'a donc pas repris les paiements mensuels en ce qui concerne l'indemnité pour occupation illégale de l'emplacement ; -

A... conteste la réintégration dans ses revenus fonciers de dépenses dont l’administration a estimé que le paiement n’était pas justifié.

urgence de nouveaux investisseurs sans bénéficier de l’attrait que présente le soutien de l’ADEME ; elle est aujourd’hui dans une situation financière critique et est exposée à un risque de cessation de paiement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, M. et Mme B et A C C, représentés par Me Marchand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2021

C et Mme A demandent au tribunal de les décharger du paiement des suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 2015 et 2016.

que la SAS Immo Radio ne justifie pas du caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement est sollicité dans la mesure où elle n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du paiement

Il produit à cet égard ses bulletins de paie des mois de février 2024 à novembre 2024, dont il ressort qu’il exerce comme agent de sécurité à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle en qualité de chef d’équipe

ne pouvait émettre le titre de recette en cause ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce car l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire s'oppose au paiement

qui enregistre en temps réel les achats et les ventes et effectue un récapitulatif des ventes au quotidien indiquant le montant total des ventes par taux de taxe sur la valeur ajoutée et par type de paiement

articles L. 5337-1 et R. 5333-9 du code des transports, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne, par suite, la SARL Herviou et associés au paiement

quasi-exclusivement fondé, pour apprécier cette qualité s'agissant des exercices 2013 et 2014, sur des données portant sur l'exercice 2012 ; - c'est à tort que le service a considéré que la société avait passé

adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement. " L'article 39 de la même loi dispose, dans sa version applicable au litige : " Le retard de paiement fait courir, de

Le service, qui a exercé son droit de communication afin d’identifier les bénéficiaires des chèques émis en paiement de ces factures de sous-traitance, a constaté que les bénéficiaires de certains règlements

faire valoir une durée de présence de six années à la date de l'arrêté attaqué, une activité professionnelle de plus de trois années, au demeurant non démontrée par la production de quelques fiches de paie

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au paiement des frais liés au litige.

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les

La société Dijols est propriétaire d'un fonds de commerce " marchand de vin restaurant " sous l'enseigne " Le Malakoff " situé au Trocadéro à Paris 16ème.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

gilet rouge en octobre 2018 puis entre Janvier 2019 et juin 2020, et quelques mois en 2021, ne justifie ni même n'allègue aucune autre forme d'insertion au sein de la société française, les bulletins de paie

" Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement