CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

en a eu connaissance avant l'intervention de l'arrêté en litige, cette lettre ne lui ayant été transmise, par courriel, que le 24 juillet 2024, soit postérieurement, et ayant en outre été envoyée sous pli

Source officielle

2ème chambre

DTA_2207361_20250327

Administratif

27 mars 2025

Seine-et-Marne ne justifie pas de l'existence de ses débours ; - l'expertise médicale ne présente pas de caractère d'utilité et la demande de provision doit être rejetée ou, à défaut, ramenée à de plus

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2005144_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300237_20230728

Administratif

28 juillet 2023

, d'une part dans un établissement ou école d'enseignement, d'autre part dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2104458_20250320

Administratif

20 mars 2025

Cette adresse est celle connue de l'administration fiscale à la date d'envoi du pli contenant la proposition de rectification. 6. M.

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2124401_20240315

Administratif

15 mars 2024

Cette adresse est celle connue de l'administration fiscale à la date d'envoi du pli contenant la proposition de rectification.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2302128_20240222

Administratif

22 février 2024

) Evreux Portes de Normandie, les affouillements du sol de plus de deux mètres et d'une surface de plus de cent mètres carrés étant interdits ; - il méconnaît les articles UA 5 et UA 8 du plan local

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501450_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Il en résulte qu’alors même qu’il n’aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2408074_20250603

Administratif

3 juin 2025

présentation du pli et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301032_20230316

Administratif

16 mars 2023

Au demeurant, le pli n'a pas été retourné au motif d'un défaut d'adressage ou d'un destinataire inconnu à l'adresse indiquée.

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2301216_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer, dans cette mesure, sur les conclusions de la requête.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2111472_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Il est constant que le pli recommandé contenant la lettre convoquant M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2400420_20260313

Administratif

13 mars 2026

de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402492_20240924

Administratif

24 septembre 2024

qu'elle marchait sur un trottoir, en raison de la présence d'un cadre métallique d'un abribus en construction non signalé, devant la caisse d'épargne de Saint Ruf ; - prise en charge par la pharmacie la plus

Source officielle

4ème Chambre (JU)

DTA_2416626_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Par suite, les conclusions de la requête relatives à cette infraction sont dépourvues d’objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Source officielle

Pole Social (JU)

DTA_2417206_20250731

Administratif

31 juillet 2025

de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ;

Source officielle

5ème chambre

DTA_2310450_20260505

Administratif

5 mai 2026

En ce qui concerne le lien de causalité : D’une part, les experts estiment que l’hypothèse la plus probable est que la plaie de l’intestin grêle, plus particulièrement du jéjunum, présentée par M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2507967_20260312

Administratif

12 mars 2026

soit « pli avisé et non réclamé ».

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2401670_20250918

Administratif

18 septembre 2025

outre, l’indication du motif, en l’espèce le motif « pli avisé et non réclamé » pour lequel ce pli n’a pu lui être remis.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302365_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Dans le cas où le pli contenant la décision attaquée, envoyé en recommandé à l'adresse de l'administré, a été retourné à l'administration avec la mention " pli non réclamé ", le délai mentionné ci-dessus

Source officielle

Page 66 sur 16841

← Précédent Suivant →