B A et de Mme C A le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de saisine du conseil de discipline ; - elle méconnaît le principe du contradictoire et celui du droit de la défense dès lors, d'une part, que La Poste ne l'a pas informé, dans le rapport de saisine

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative

de la commune A... n’est pas suffisamment justifiée dans le rapport de présentation ; - le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée ... est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

Le rapport de M. Boutou, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Bordes, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Le rapport d'expertise a été enregistré au greffe du tribunal le 16 septembre 2022.

B, qui n'est pas présentée par un avocat, n'a été précédée d'aucune demande indemnitaire préalable, le requérant n'a pas justifié, dans les délais qui lui avaient été impartis, de l'existence d'une réclamation

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

A...

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 12 janvier 2025

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Ladreyt a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

aux voies ne sont pas respectées ; - le programme des travaux publics d'électricité à mettre en œuvre n'a pas été défini de sorte que le projet doit être considéré comme n'étant pas raccordé au réseau

administrative ; En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés par cet article.

A demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lamy pour statuer sur les demandes de référé.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le maire de Moulins-lès-Metz a refusé le raccordement provisoire au réseau public