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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512835_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416901_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526726_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-8 du code de justice administrative : « Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2009879_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

du plan local d'urbanisme de la commune, ou, à titre subsidiaire, à l'annulation de cette délibération en tant que le plan local d'urbanisme qu'elle approuve classe en zone N la parcelle cadastrée section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302364_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par suite, il y a lieu de faire application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative en transmettant le dossier de cette requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302602_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302764_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301726_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301178_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214947_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 23 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 modifiée : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205062_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304476_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304798_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305207_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306982_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Dans ces conditions, il y a lieu, par application des dispositions susvisées, de renvoyer les dossiers au président de la section du contentieux du Conseil d'État.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400582_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

AB n° 190, et aux sociétés SG Munch et JLCE, en leur qualité de propriétaire de l'immeuble situé 14 rue des Martyrs, sur la parcelle cadastrée section AB n° 185.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311140_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314850_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314872_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400180_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L.

Source officielle

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