Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 5125-3 précité qu'un regroupement et un transfert d'officine peuvent être autorisés sur leur fondement.

D, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1993, déclare être entré irrégulièrement en France le 25 janvier 2023.

provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier ; 3°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert

I F, ressortissant pakistanais, né le 24 février 1994, déclare être entré irrégulièrement en France le 3 novembre 2023.

A, le 20 avril 2023, la décision de transfert litigieuse. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

Par ailleurs, alors que la décision de transfert litigieuse n'emporte pas éloignement vers le Soudan, M.

vers l'Italie le 15 octobre 2024, et qu'il a pu contester son transfert vers cet Etat membre.

Il soutient que : - l'arrêté décidant son transfert aux autorités belges a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, que son droit à l'information prévu par l'article 4 du

B avaient été relevées le 4 février 2025 par les autorités de contrôle compétentes en Espagne lorsque l'intéressé y a franchi irrégulièrement la frontière.

complémentaire, enregistrés le 26 mai et le 19 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date 19 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné son transfert

Par un arrêté du 17 août 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer l'intéressé aux autorités italiennes. Par la présente requête, M.

D, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités italiennes responsables

L'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable les informations qu'il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.

Elle a également jugé qu'il incombe aux autorités de l'Etat membre devant procéder au transfert et, le cas échéant, à ses juridictions, d'éliminer tout doute sérieux concernant l'impact du transfert sur

, le transbordement, le transfert ou le débarquement des captures et des produits de la pêche et de l'aquaculture marine ; / 2° Les manquements aux obligations relatives à l'enregistrement et à la communication

ni lors de ce nouveau transfert et qu’elle justifie par la production d’un document médical que, lors du précédent transfert, cela a eu pour conséquence une rupture de son traitement alors qu’elle est

, à Mme B E, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin.

C A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1999 à Laghman (Afghanistan), est entré irrégulièrement sur le territoire français et a déposé une demande d'asile.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert : 4.