Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

B pour entrave prolongée à l'exploitation portuaire et atteinte à la conservation du domaine public portuaire.

Le préfet du Gard demande au tribunal : 1°) de condamner M.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 2122-1 de ce code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. L'établissement public Voies navigables de France (VNF) défère au tribunal M.

C et Mme B n'occupent pas l'immeuble concerné par les dommages, qui est affecté exclusivement à la location.

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société Edenred France, représentées par la SELARL d'avocats Symchowicz-Weissberg et Associés agissant par Me Hervé Letellier, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1

Considérant ce qui suit : 1.

ouvert au public dépend exclusivement de sa conformité aux exigences essentielles qui portent exclusivement sur des notions tendant au respect de la santé et à la sécurité des personnes, à la compatibilité

Transport Service Miquelon (TSM) et la SARL Transport Maritime Service (TMS), représentées par la Selarl Sekri Valentin Zerrouk, agissant par l'intermédiaire de Me Zerrouk, demandent au tribunal : 1°