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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514566_20260212
12 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas
2ème chambre - JU
DTA_2301216_20260218
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret
1ère chambre
DTA_2001813_20230228
28 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.
4ème Chambre
DTA_2002226_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association
1re Section - 1re Chambre
DTA_2020462_20220711
11 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
1ère Chambre
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DTA_2002651_20230511
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307656_20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501976_20250318
18 mars 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
6ème chambre
DTA_2105249_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408971_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique : " Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes
2ème Chambre
DTA_2008214_20231031
31 octobre 2023
Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
10ème Chambre
DTA_2408485_20250402
2 avril 2025
dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".
2ème chambre
DTA_2103756_20230619
19 juin 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
DTA_2504270_20250624
24 juin 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code () ".
DTA_2402107_20250430
30 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
remplie au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique précité. 17.
3 ème Chambre
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Chambre 1
DTA_2301281_20250603
3 juin 2025
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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