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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300231_20251119
19 novembre 2025
un professionnel de santé ; le polissage, le meulage et l’ajustage des verres sont réalisés sur place ; les paragraphes 60 et 65 des commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence n° BOI-TFP-TSC
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2103330_20230411
11 avril 2023
cahier des clauses techniques particulières du 25 novembre 2009, qui a servi de support à l'appel d'offres et sur la base duquel elle a été consultée et a établi un devis, n'impose pas d'essence de bois
6ème chambre
DTA_2302956_20250114
14 janvier 2025
soutient que : - à titre principal, l'imposition a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le BOI-CF-PGR
8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
Bories, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2200321_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - elle revendique le bénéfice du paragraphe n° 300 du BOFIP référencé BOI-TPS-TS-20-30 au titre de l'année 2018 c'est-à-dire une mesure identique à celle appliquée par l'administration
1ère Chambre
DTA_2100099_20230620
20 juin 2023
C'est donc à bon droit que l'administration a estimé qu'il ne pouvait être assujetti à l'impôt sur les sociétés et, partant, bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
3ème chambre
DTA_2101322_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2162-13 de ce code : " Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre
1re Section - 2e Chambre
DTA_2013379_20221018
18 octobre 2022
le remboursement partiel de la somme de 6 030 euros correspondante, dont le montant devra être calculé par les services fiscaux ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de faire application du rescrit BOI-RES
5ème Chambre
DTA_2007338_20231108
8 novembre 2023
rapport établi à la suite de cette visite a relevé l'existence de fissures affectant les murs à l'extérieur et à l'intérieur du logement, la nécessité de vérifier la solidité de chevrons et pannes en bois
5ème chambre
DTA_2006245_20220726
26 juillet 2022
S'agissant en revanche des locaux sis 47 avenue Jean Jaurès à Bois d'Arcy, la société a soutenu lors de la procédure précontentieuse qu'il s'agissait de l'habitation de M. et Mme A dont une partie des
Chambre 2
DTA_2000354_20221201
1 décembre 2022
impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, pour recueillir son avis sur leur situation ; l'administration a méconnu les dispositions des numéros 250 et suivants de la doctrine fiscale référencée BOI-CF-IOR
3ème chambre JU
DTA_2001523_20221202
2 décembre 2022
", que le contrat d'engagements réciproques n'avait pas été validé et qu'il lui appartenait de proposer un nouveau contrat d'engagements réciproques portant sur le positionnement " Ici, je monte ma boîte
4ème chambre
DTA_2001851_20220808
8 août 2022
-30-20 et BOI-CF-IOR-10-50 ; - le logement cédé constituait la résidence principale de M.
4ème Chambre
DTA_1908399_20230502
2 mai 2023
A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 120 et suivants des commentaires administratifs publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts le 2 septembre 2012 sous la référence BOI-TVA-BASE
2ème chambre
DTA_2122556_20230616
16 juin 2023
Dès lors, c'est à bon droit que le service a retenu la valeur de son véhicule à hauteur de 7 200 euros.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2125049_20240418
18 avril 2024
Par suite, c'est à bon droit que le service a considéré que le produit retiré de la cession du droit dont disposait M.
DTA_2109924_20250626
26 juin 2025
-30-50-10 et du paragraphe n° 50 de la documentation fiscale référencée BOI-IS-GPE-20-20-40-10 ; - elle n'a pas délibérément manqué à ses obligations déclaratives, de sorte que la pénalité prévue par
DTA_2106743_20220919
19 septembre 2022
C ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les doctrines référencées BOI-CF-IOR-10-40-04102017 n° 190 et BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40-22082017 n°
DTA_1914235_20230127
27 janvier 2023
informations erronées ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-CF-IOR
DTA_2104097_20230619
19 juin 2023
direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées était territorialement incompétente en vertu des dispositions de l'article 350 terdecies du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-CF-DG
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