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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319046_20250606
6 juin 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
ORTA_2310695_20231130
30 novembre 2023
La présidente, Claire Chauvet
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202639_20220707
7 juillet 2022
Par suite, ses conclusions qui, au demeurant ne sont dirigées contre aucun acte administratif clairement identifié, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203171_20221018
18 octobre 2022
les arrêtés des 8 et 9 juin 2022 par lesquels le maire de Cagnes-sur-Mer a accordé la modification des permis d'aménager délivrés à l'indivision B sur des terrains sis respectivement aux 3-5-7 rue Claude
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2201036_20221121
21 novembre 2022
Le président de la 2ème chambre, Philippe REES Pour expédition conforme, La greffière, Marie-Claude SCHMIDT N° 2101036
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201133_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi de Saint-Claude lui
ORTA_2520208_20251218
18 décembre 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
ORTA_2521805_20260119
19 janvier 2026
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
ORTA_2601020_20260409
9 avril 2026
En l’absence de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative clairement identifiée et en l’absence de tout moyen juridique, la requête de Mme C... est entachée d’une irrecevabilité
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509797_20250905
5 septembre 2025
demande au tribunal : - d'annuler la décision du 21 juillet 2025 du directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône portant confirmation de l'affectation de sa fille A au lycée Claude
ORTA_2511296_20251112
12 novembre 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
ORTA_2604376_20260409
supérieur et de la recherche a refusé sa demande de détachement pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2029 auprès de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger au sein du groupe scolaire Claude
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608843_20260506
6 mai 2026
insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. » A l’appui de sa requête, Mme A... n’invoque aucun moyen de droit clairement
Reconduite à la frontière
DTA_2508485_20251020
20 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le préfet de l’Yonne, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
DTA_2510089_20251212
12 décembre 2025
Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502686_20251211
11 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet du surplus des conclusions
Reconduites à la frontière
DTA_2511806_20251023
23 octobre 2025
Par un mémoire et des pièces enregistrés le 15 octobre 2025, le préfet des Yvelines, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens exposés sont infondés.
DTA_2501720_20250328
28 mars 2025
Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
10ème Chambre (JU)
DTA_2502252_20260311
11 mars 2026
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602834_20260407
7 avril 2026
Elle peut en revanche résulter de ce qu’il est établi, soit que l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que
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