a bénéficié à la préfecture de la Loire-Atlantique le 30 août 2024, par la présence du frère à l'audience publique, lequel avait déclaré en 2023, dans sa demande d'asile, qu'il avait un frère prénommé

Adida et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum le cabinet Atelier d'architecture Mireille Roulleau, la société Marmont, la société maçonnerie Alfred Morais, la société Bourdon Frères

tenu des obligations mises à la charge des opérateurs de téléphonie mobile ; en effet, la partie du territoire concernée par le projet n'est pas couverte par le réseau 5G de l'opérateur, la société Free

Dickens ", représenté par Me Lou Deldique, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de la société Free

Pour le même motif, la société SFR justifie d’un intérêt à agir à l’appui de la requête de la société Free Mobile dans la requête n° 2402935.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 novembre 2023 et le 26 novembre 2023, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des

d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 17 novembre 2022 portant décision de transfert aux autorités autrichiennes aux fins d'examen de sa demande d'asile ; Il soutient qu'il veut vivre avec son frère

D, son beau-frère. Toutefois, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

B..., son frère ; 2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité à M. C... B.... Vu les autres pièces du dossier.

Thobaty, juge des référés ; - et les observations de Me Clauzure, représentant Free mobile qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Il soutient que : - c’est son frère, qui le reconnaît, qui a commis une infraction au code de la route le 18 octobre 2024 ; il a adressé un courrier en ce sens le 21 juillet 2025 à l’officier du ministère

condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; - née en 2006, orpheline de père et mère, elle est arrivée à Mayotte en 2019, avec son frère

ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est

les décisions de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) en date du 24 octobre 2022 rejetant les demandes de visa de court séjour pour visite familiale présentées par sa mère Mme B E et son frère

A le versement à la société Free Mobile de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

territoire et de l’imminence de son exécution ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale et à l’intérêt supérieur de son frère

Le moyen soulevé sur ce point par la société Free Mobile doit donc est écarté. 15.

Un mémoire présenté par Me Martin pour la SAS Free Mobile le 12 octobre 2023 a été enregistré et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

ouvert à son nom un compte en banque en 2017 visant à assurer la gestion de ses biens immobiliers et servant à percevoir les loyers issus de la location des deux appartements qui appartiennent à son frère