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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504096_20250611
11 juin 2025
A l'issue de la procédure de garde-à-vue, l'intéressé a été placé au centre de rétention administrative de Perpignan et a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales portant obligation de
3ème chambre
DTA_2504120_20260123
23 janvier 2026
C..., ressortissant marocain né le 2 octobre 1987, a été interpellé par les services de la police aux frontières alors qu’il se trouvait dans l’enceinte de la gare de Perpignan dépourvu de tout document
5ème Chambre
DTA_2504405_20260127
27 janvier 2026
A... s’est inscrit pour l’année universitaire 2021-2022 en première année de licence « Lettres » à l’université de Perpignan qu’il a échoué à valider, son relevé de résultats de la session unique présentant
DTA_2500840_20250211
11 février 2025
B, né le 27 mai 1995 et de nationalité algérienne, a été interpelé le 3 février 2025 par les services de police à Perpignan alors qu'il occupait un logement sans autorisation.
1ère chambre
DTA_2500865_20250703
3 juillet 2025
Il a été interpellé par les services de la police aux frontières alors qu'il se trouvait en gare de Perpignan le 11 janvier 2025.
DTA_2303916_20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 20 juillet 2023, Mme B A, détenue au centre pénitentiaire de Perpignan, représentée par Me Pascal Labrot, demande au tribunal
6ème Chambre
DTA_2304160_20231026
26 octobre 2023
médecin psychiatre daté du 8 août 2023 relatif à son état de santé antérieur et actuel précisant qu'il fait l'objet d'un suivi régulier et continu au centre médico-psychologique " Moulin à Vent " à Perpignan
DTA_2300929_20230221
21 février 2023
invoque la présence en France de son frère et de son oncle, il se trouve en situation irrégulière depuis le 3 mai 2019, s'est inscrit, à nouveau, en première année de licence de droit à l'Université de Perpignan
DTA_2301335_20240624
24 juin 2024
Toutefois, le tribunal judiciaire de Perpignan a, par jugement du 17 février 2023, à la suite duquel la requérante a présenté cette requête, décliné la compétence de l'ordre judiciaire pour connaître du
9ème Chambre
DTA_2301676_20230517
17 mai 2023
de son époux, lequel est en situation irrégulière, se prévaut de la présence et de la scolarisation en France de ses trois enfants, l'aînée, majeure pour être née le 29 novembre 2000, domiciliée à Perpignan
DTA_2302022_20230412
12 avril 2023
C, né en 1998 et de nationalité algérienne, a été contrôlé par le services de police le 6 avril 2023 dans l'enceinte de la gare SNCF de Perpignan.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305698_20231020
20 octobre 2023
d'appréciation et de qualification juridique des faits car les faits sont anciens dès lors qu'ils remontent jusqu'à 2019 pour un tag, ne sont pas de son seul fait s'agissant des blocages de la PPDC de Perpignan
DTA_2306243_20251104
4 novembre 2025
violence sans incapacité, en présence d’un mineur, par une personne ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS) et menace de mort réitérée commise à Perpignan
DTA_2306332_20231228
28 décembre 2023
l'appréciation portée par le préfet, le requérant, qui a levé le secret médical, fournit des certificats médicaux émanant des médecins spécialisés qui le suivent au sein des hôpitaux de Montpellier et Perpignan
4ème chambre
DTA_2304792_20231116
16 novembre 2023
L'intéressé est désormais inscrit, selon l'attestation versée au dossier, en diplôme universitaire d'anglais niveau B2-2 à l'université de Perpignan au titre de l'année 2022/2023.
2ème chambre
DTA_2305286_20231204
4 décembre 2023
Il s'est ensuite réorienté et inscrit, au titre de l'année 2019-2020 auprès de l'université de Perpignan en première année de lettres et a également été ajourné.
DTA_2402624_20240531
31 mai 2024
le territoire français de deux ans pris par le préfet des Pyrénées-Orientales le 18 août 2023, qu'il est démuni de tout document d'identité ou de voyage valide, et que s'il a déclaré une adresse à Perpignan
DTA_2504829_20260309
9 mars 2026
A... à résidence à Perpignan doivent être rejetées. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
DTA_2401876_20240604
4 juin 2024
le fait que, durant ses cinq années d'études universitaires, si le requérant a validé, au titre des années 2018-2019 et 2019-2020, un master 1 puis un master 2 " Droit comparé " à l'université de Perpignan
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2201617_20230223
23 février 2023
A ne pouvait manifestement pas ignorer, au moment de l'établissement de l'état des lieux d'entrée dans l'appartement qu'il a décidé d'occuper, avec sa famille, à Perpignan, les signes d'indécence que présentait
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