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Aux termes de son article L. 911-2 : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne

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8ème chambre

DTA_2508440_20260218

Administratif

18 février 2026

et familiale ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en violation de l’article

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10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2108007_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Mme C a été bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, de la prime d'activité et de la prime exceptionnelle de fin d'année dans le département des Bouches-du-Rhône.

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1ère chambre

DTA_2502517_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge

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5ème Chambre

DTA_2007695_20230217

Administratif

17 février 2023

La société SERAL ELEC soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire ; - est entachée d'une erreur

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Reconduite à la frontière

DTA_2300281_20230125

Administratif

25 janvier 2023

Il ressort des termes des décisions attaquées que celles-ci ont été prises notamment aux motifs tirés de ce que M.

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Reconduites à la frontière

DTA_2503637_20251125

Administratif

25 novembre 2025

, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

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2ème Chambre

DTA_2211849_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 551-18 du même code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

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2ème Chambre

DTA_2209913_20260325

Administratif

25 mars 2026

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Présidente Bader-Koza

DTA_2100295_20230316

Administratif

16 mars 2023

en compte des salaires de sa fille C depuis le mois d'août 2019 que l'intéressée avait omis d'indiquer dans sa déclaration trimestrielle de prime d'activité.

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300184_20240522

Administratif

22 mai 2024

Sur la contestation du bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 2.

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Juge unique - 3ème chambre

DTA_2401804_20250212

Administratif

12 février 2025

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303979_20230901

Administratif

1 septembre 2023

ont été exécutés dans le délai d'un an à compter de la notification de l'octroi de la prime et qu'ils sont conformes aux travaux soumis à l'ANAH ; - il n'a pas perçu le versement de la prime demandée

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2ème Chambre

DTA_2403263_20250225

Administratif

25 février 2025

de la date de demande de paiement du solde de la prime.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501328_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouve privé de son traitement et de l'exercice de son activité professionnelle depuis le 26 août 2025, date de prise d'effet

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Président BESLE

DTA_2204768_20240410

Administratif

10 avril 2024

de l'Hérault a rejeté son recours contre la décision de récupération d'indus d'allocation de logement sociale d'un montant de 341 euros au titre de la période du 1er février 2022 au 31 mai 2022, de prime

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juge unique (3)

DTA_2106932_20231211

Administratif

11 décembre 2023

février 2022 et 15 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a confirmé l'indu de prime

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7ème chambre

DTA_2300540_20251119

Administratif

19 novembre 2025

sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. 6.

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4ème chambre

DTA_2300946_20251124

Administratif

24 novembre 2025

d’arrêt de Draguignan, qui se borne à indiquer au titre de sa « Nouvelle situation », qu’il est « Echelon : 03 depuis le 4 mars 2021 », n’a pas pour objet ni pour effet de l’informer de l’absence de prise

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