Ainsi qu'il a été exposé au point 7 du présent jugement, le préfet de la Moselle a obligé M.

C A, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2024 par lesquels le préfet de police, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2022 et le 7 mars 2023, Mme B C, épouse A, représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Morelière, greffier : - le rapport de M. Nivet ; - les observations de Me Raby qui fait valoir que M. A... est en couple avec une ressortissante française et qui reprend ses écritures.

Morelière, greffier : - le rapport de M. Nivet ; - les observations de Mme B.... L’Office français de l'immigration et de l'intégration n’était ni présent, ni représenté.

procédure de recouvrement par commissaire de justice a été engagée ; il « existe un motif d’intérêt public tenant à la nécessité de prévenir l’aggravation d’un préjudice financier et d’un préjudice moral

MORELIÈRE La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Revéreau, premier conseiller, Mme Moreno, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. Le président-rapporteur, P.

Revéreau, premier conseiller, Mme Moreno, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. Le président-rapporteur, P.

Morelière, greffier d'audience : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Gauché, substituant Me Linossier avocate de M.

Morelière, greffier d'audience, Mme Jaffré a lu son rapport et entendu les observations de Me Chabanne, qui reprend les écritures de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Berthon, président, Mme Moreno, conseillère, Mme Raoul, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. La rapporteure, C.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, Mme A C épouse E, représentée par Me Moretto, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Morelière, greffier d'audience : - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; - Me Saddekni, avocate de M.

Revéreau, premier conseiller, Mme Moreno, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. Le président-rapporteur, P.

Revéreau, premier conseiller, Mme Moreno, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. Le président-rapporteur, P.

Revéreau, premier conseiller, Mme Moreno, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. Le président-rapporteur, P.

Revéreau, premier conseiller ; Mme Moreno, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. Le président-rapporteur, P.