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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2207263_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
3ème Chambre
DTA_1901411_20220705
5 juillet 2022
en laissant ses élèves sans surveillance était constitutif d'une faute professionnelle ; Mme A ajoute que sa classe a été aménagée dans un local modulaire plus éloigné des toilettes.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502461_20250616
16 juin 2025
Mialon, greffier : - le rapport de Mme Van Muylder, - les observations de Me Boucher pour la société Montanier qui repend les moyens invoqués dans sa requête, - et les observations de M.
5ème Chambre
DTA_2200553_20220712
12 juillet 2022
En ce qui concerne l'exception d'illégalité invoquée du classement du terrain d'assiette : 10.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1921544_20221014
14 octobre 2022
A l'article 1er de cet arrêté, les ouvrages en service sont rangés en classe de précision cartographique A si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant, définie comme le seuil
4ème chambre
DTA_2110351_20230721
21 juillet 2023
délibération est entachée d'erreur de droit au motif qu'il a été porté atteinte au principe d'équité dès lors que sa note a été baissée de 3,32 points par le jury en spécialité Mathématiques alors que les repères
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501193_20250417
17 avril 2025
.- L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances
6ème Chambre
DTA_2402138_20260219
19 février 2026
Les espaces libres ou plantés d’arbres repérés sur le plan de référence n° 3 peuvent faire l’objet d’aménagement paysagers complémentaires, sous réserve que les projets soient particulièrement soignés,
Reconduite à la frontière
DTA_2402232_20240523
23 mai 2024
Or, il résulte des déclarations de Mme B, qui ne sont pas contredites, que cette dernière n'a pu recevoir, lors de son séjour en Italie, aucun soin en dépit des demandes répétées qu'elle a faites en ce
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303502_20230517
17 mai 2023
prévoit, en son article 8.3, la possibilité pour l'acheteur de mettre en place une négociation avant attribution, il ne prévoit pas que cette modalité puisse se dérouler en plusieurs étapes et à répétition
1ère chambre
DTA_2510327_20251202
2 décembre 2025
l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, dès lors qu'il réside en France avec ses trois enfants mineurs nés en 2010, 2013, et 2016, respectivement scolarisés en classe
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602179_20260421
21 avril 2026
La circonstance invoquée par l’intéressé que, postérieurement à la date des arrêtés contestés, l’enquête pénale a été classée sans suite n’est pas de nature, compte tenu des éléments et informations dont
8ème chambre
DTA_2310990_20251219
19 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
1ère Chambre
DTA_2301120_20251028
28 octobre 2025
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
DTA_2201381_20260312
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme E..., professeure certifiée hors classe affectée au collège Olympe de Gouges à Chatte, a été placée en congé de maladie ordinaire et a perçu un plein traitement du 2 septembre
3ème chambre
DTA_2206569_20250613
13 juin 2025
2ème chambre
DTA_2100474_20230526
26 mai 2023
Initialement monitrice, puis animateur, elle a été nommée rédacteur principal 1ère classe le 10 mai 2019. Elle est en arrêt de travail depuis le 4 mai 2020.
Chambre 1
DTA_2101446_20231208
8 décembre 2023
Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle devrait pouvoir se prévaloir a
DTA_2101447_20231208
DTA_2002278_20221115
15 novembre 2022
Par lettre du 26 février 2020, le SICOM l'a informée du rejet de son offre, comme étant classée en deuxième position avec une note totale de 2,128 points sur 3, et que le contrat a été attribué à la société
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