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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2207263_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901411_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

en laissant ses élèves sans surveillance était constitutif d'une faute professionnelle ; Mme A ajoute que sa classe a été aménagée dans un local modulaire plus éloigné des toilettes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502461_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Mialon, greffier : - le rapport de Mme Van Muylder, - les observations de Me Boucher pour la société Montanier qui repend les moyens invoqués dans sa requête, - et les observations de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200553_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En ce qui concerne l'exception d'illégalité invoquée du classement du terrain d'assiette : 10.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1921544_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A l'article 1er de cet arrêté, les ouvrages en service sont rangés en classe de précision cartographique A si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant, définie comme le seuil

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110351_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

délibération est entachée d'erreur de droit au motif qu'il a été porté atteinte au principe d'équité dès lors que sa note a été baissée de 3,32 points par le jury en spécialité Mathématiques alors que les repères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501193_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

.- L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402138_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Les espaces libres ou plantés d’arbres repérés sur le plan de référence n° 3 peuvent faire l’objet d’aménagement paysagers complémentaires, sous réserve que les projets soient particulièrement soignés,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402232_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Or, il résulte des déclarations de Mme B, qui ne sont pas contredites, que cette dernière n'a pu recevoir, lors de son séjour en Italie, aucun soin en dépit des demandes répétées qu'elle a faites en ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303502_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

prévoit, en son article 8.3, la possibilité pour l'acheteur de mettre en place une négociation avant attribution, il ne prévoit pas que cette modalité puisse se dérouler en plusieurs étapes et à répétition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2510327_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, dès lors qu'il réside en France avec ses trois enfants mineurs nés en 2010, 2013, et 2016, respectivement scolarisés en classe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602179_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

La circonstance invoquée par l’intéressé que, postérieurement à la date des arrêtés contestés, l’enquête pénale a été classée sans suite n’est pas de nature, compte tenu des éléments et informations dont

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310990_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

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TA

1ère Chambre

DTA_2301120_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201381_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme E..., professeure certifiée hors classe affectée au collège Olympe de Gouges à Chatte, a été placée en congé de maladie ordinaire et a perçu un plein traitement du 2 septembre

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TA

3ème chambre

DTA_2206569_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

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TA

2ème chambre

DTA_2100474_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Initialement monitrice, puis animateur, elle a été nommée rédacteur principal 1ère classe le 10 mai 2019. Elle est en arrêt de travail depuis le 4 mai 2020.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101446_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle devrait pouvoir se prévaloir a

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TA

Chambre 1

DTA_2101447_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle devrait pouvoir se prévaloir a

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TA

1ère chambre

DTA_2002278_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par lettre du 26 février 2020, le SICOM l'a informée du rejet de son offre, comme étant classée en deuxième position avec une note totale de 2,128 points sur 3, et que le contrat a été attribué à la société

Source officielle

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